.* COMMUNICATION PAR LE MAIRE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION.

X..., demeurant au domaine du Boulouch, Route de Nérac à Lectoure (32700) par Maître Y... mandaté, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 novembre 1985 par lequel

. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article

ordonnance ; Considérant, en premier lieu, que, si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture

administration concernant la demande de financement du 4 mars 2015, sous astreinte de 1 000 000 d'euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et dans l'attente de la lecture

L'article LP 1 de la " loi du pays " contestée dispose : " Dans le but d'encourager la diffusion et la pratique de la lecture des quotidiens édités et imprimés à Tahiti dans l'ensemble des archipels de

pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'indemnisation de la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne en ce qui concerne la période antérieure à la lecture

Considérant, en premier lieu, que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision

la cour aurait omis de se prononcer sur les moyens tirés de l'irrégularité de l'avis du conseil de discipline, compte tenu notamment des insuffisances du rapport qui lui a été soumis, du défaut de lecture

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la lettre attaquée en date du 13 avril 1983, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fait connaître au directeur de

au mois de juin 1977 les conditions dans lesquelles serait réalisé un embranchement pour assurer la desserte des installations de l'entreprise ; que l'état de ces négociations a été résumé dans une lettre

SI LE DOSSIER COMPLEMENTAIRE EST RETOURNE A L'ADMINISTRATION COMPETENTE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE CE RENVOI, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LES DEMANDEURS CONSERVENT

recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE : Considérant qu'il résulte des mentions du cachet apposé au bureau du contentieux du ministère de la santé et de l'action humanitaire sur la lettre

X... demandait au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne de déclarer non conforme à la constitution la loi portant amnistie, votée en première lecture le 28 novembre 1989, d'admettre la responsabilité

octobre 1983 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui n'est entaché d'aucune inexactitude matérielle en ce qui concerne sa date de lecture

.; Considérant, en premier lieu, que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle lui parvient avant la date de lecture de la décision

Leur sens est affiché dans les locaux de la cour le jour de leur lecture ". 4. M.

français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture