autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail : L'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision convoquer

chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ; Vu

en date du 2 octobre 1989 le considérant comme ayant renoncé au bénéfice du concours organisé au titre de 1989 pour l'accès au grade de chef de section de travaux publics de l'Etat ; 2) de la lettre du

auxdites épreuves et qu'en conséquence il ne pouvait "être donné suite à sa participation au concours" ; que, par cette décision, le directeur régional a entendu retirer à M.

Considérant qu'aux termes de l'article 184 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, applicable à la convocation devant la chambre régionale de discipline : "

connaître le 1er février 1985 par lettre-circulaire aux conseillers municipaux qu'il reportait la réunion du conseil municipal prévue pour le 3 février ; que le premier adjoint, qui était compétent en

organisé par le département en vue du recrutement de sept médecins de protection maternelle et infantile, les opérations du concours et la lettre en date du 9 septembre 1988, par laquelle le président

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la lettre en date du 18 juin 1998 du président de la commission de spécialistes relative au concours de recrutement

l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation " et qu'en vertu de l'article R. 122-2 du même code " la lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14 indique l'objet de

-Le fabricant, importateur, distributeur ou promoteur qui a demandé à être entendu doit recevoir sa convocation quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission.

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. (…).

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre une lettre en date du 22 décembre 1966

. - Abrogation implicite - Absence - Méconnaissance répétée de la réglementation d'un concours. | - ARTS ET LETTRES. - Concours pour l'attribution de grands prix de Rome - | - Règlementation du concours

X... a été invité à consulter son dossier le 1er octobre suivant et qu'il n'a pas donné suite à cette première convocation ; que, par lettre du 2 octobre 1998, présentée au domicile du requérant le 5 octobre

Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; qu'il est constant que Mme X... n'a pas fait connaître son intention de présenter des observations orales à l'audience ; qu'ainsi

XY..., A... et XZ... ont intérêts à l'annulation de ladécision attaquée ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Considérant que lors de la session de 1983 du concours du CAPES de lettres modernes,

a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 17 159,77 F auxquels doivent s'ajouter 1 800 F, en réparation des préjudices résultant pour elle du refus de concours

Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections. / Cette protection