Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SARL CONSTRUCTIONS DE GIORGI a déposé, le 17 mars 1992, une demande de permis de

de réunions ; que, dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont intégré le coût de 5 locations de salles municipales, évalué à 18 000 F, dans le compte de campagne de M.

conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

contrairement à sa demande, il n'a pas été invité à faire valoir ses observations à l'audience du 4 octobre 1983, il résulte de l'instruction qu'une convocation à cette audience a été adressée par lettre

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article L. 52-15 du code électoral dispose : "La commission nationale des comptes de campagne et des

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

.) : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 : " ... les conventions collectives de travail et les accords de retraite applicables aux salariés des établissements

premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles alors applicable : Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

. / Cette action s'ouvre par l'envoi d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, du directeur de l'organisme de gestion au professionnel, à l'établissement ou à la personne

X..., époux de la gérante et directeur salarié de la société, d'autre part, du montant des plus-values réalisées, en 1978, par la "SCI de la Croix Bassée" et par la SCI "Villemomble" à l'occasion de la

27 septembre 1983, l'inspecteur du travail du Rhône a rejeté la demande que la SOCIETE NOUVELLE DE PUERICULTURE avait présentée le 31 août précédent en vue d'obtenir l'autorisation de licencier 55 salariés

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

des horaires de travail des salariés concernés.

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du conseil national de l'ordre des architectes fixant le taux et l'assiette des cotisations dues pour l'année 1981, telle qu'elle résulte d'une lettre

date du 7 octobre 2004 par laquelle ladite commission a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de Mme Josiane A, candidat tête de liste France unie des travailleurs indépendants et des salariés

et de salariés, membres du conseil d'administration./ Ce comité est appelé également à instruire les demandes de subventions et à attribuer les prêts et toutes aides à caractère individuel et collectif

Abdillah , annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 août 2009 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Sada (Mayotte) ; 2°) de rejeter la protestation de M.

X..., titulaire d'une pension militaire de retraite au titre d'un emploi entrant dans le champ d'application de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 modifié, a perdu l'emploi qu'il occupait dans