pour motif économique concernant moins de dix salariés en une même période de trente jours, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur

DES LORS QUE CETTE DEMANDE COMPORTAIT TOUTES LES INFORMATIONS UTILES A SON EXAMEN ; CONSIDERANT QUE LE LICENCIEMENT PROJETE PAR LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DE LA GUYANE PORTANT SUR MOINS DE DIX

pour motif économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue

SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ; QUE LORSQU'IL EST SAISI D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, IL APPARTIENT AU DIRECTEUR

dont le nombre est inférieur à dix dans une même période de trente jours, " l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique

envisagés par l'employeur était au moins égal à dix en une même période de trente jours ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à prétendre que la société aurait été tenue de consulter les représentants

dont le nombre est inférieur à dix dans une même période de trente jours "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif économique

, paragraphe 1, sous a), au moins dix travailleurs ont été licenciés pendant une période de trente jours, dans les entreprises employant habituellement plus de vingt et moins de cent travailleurs ; que

soit son refus d'autorisation." ; que ces dispositions font seulement obligation à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix

personnel lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à dix dans une même période de trente jours" ; qu'aux termes de l'article L.321-4 du même code : "L'employeur est tenu d'adresser

relativement à une décision implicite du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles des Yvelines autorisant la société civile d'exploitation agricole de la Quoiqueterie à licencier

envisagé concerne moins de dix personnes dans une même période de trente jours, vérifier la réalité du motif économique invoqué par le chef d'entreprise pour justifier les licenciements et faire connaître

pour motif économique porte sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il n'appartient pas au directeur départemental du travail et de l'emploi de vérifier la régularité de la procédure

à dix dans une période de trente jours ; que si l'obligation de consulter le comité d'entreprise est faite "sans préjudice des dispositions de l'article L.432-4", lesquelles sont relatives aux attributions

dont le licenciement est demandé" ; que la mention que le contrat de travail d'un salarié dont le licenciement est envisagé se trouve suspendu par suite d'un accident du travail n'est pas au nombre de

SALARIES ET MOINS DE CINQUANTE, LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y EFFECTUER UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL SONT TENUS DE REUNIR ET DE CONSULTER LES DELEGUES DU

Lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit également adresser aux représentants du personnel les mesures ou le plan de

Lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit également adresser aux représentants du personnel les mesures ou le plan de

Lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit également adresser aux représentants du personnel les mesures ou le plan de

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