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4 092 résultats pour « lieu de la situation du siège social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612940

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X, QUI POSSEDAIT EN INDIVISION LE QUART DES DROITS SOCIAUX DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y", A DECLARE, POUR LA LIQUIDATION DU PRELEVEMENT LORS

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462713.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La société Casden Banque Populaire, dont le siège est situé en France métropolitaine, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité de financement de prêts à

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740429

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE REMIREMONT ET DES SITES DES HAUTES VOSGES", dont le siège social

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216318

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Vu 1°), sous le n° 304121, la requête, enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AVENIR, dont le siège social est 19, route de Blois à La Chapelle-Saint-Mesmin

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724266

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Auguste Blanqui à Paris (75013), par l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (ADAPT), dont le siège est 14, rue Scandicci, Tour Essor à Pantin (93500), par

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659700

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

DU SIEUR Z..., AINSI QU'AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, EMPLOYEUR DU SIEUR Z... ; CONS.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627866

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

de son siège social en France, dont l'ensemble des personnels est directement rattaché à ce siège social, qui y conclut les contrats de prestation de personnels qui constituent son objet social et qui

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007840281

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

dont le siège social est situé rue Sous la Côte à Sochaux (Doubs) ; le COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT DE SOCHAUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 juin

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834333

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Merck Sharp et Dohme Chibret, par Ferlux S.A. et Ferlux Labo, trois établissements distincts situés respectivement au siège social à Paris, à Riom (Mirabel) et à Cournon d'Auvergne ; 2°) d'annuler pour

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615557

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA VIENNE TRANSFERANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 SON LIEU D'IMPOSITION DU SIEGE SOCIAL AU PRINCIPAL ETABLISSEMENT SITUE A MONTMORILLON VIENNE ENSEMBLE A L'ANNULATION

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645990

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ROBERT , DEMEURANT ...

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007697672

Admin. suprême

7 décembre 1984

7 décembre 1984

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1981 PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME STILL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ZONE INDUSTRIELLE, RUE GUTEMBERG A MEAUX GIRONDE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239022

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL « AVANT CAP », à la Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille (SOCIAM) et au ministre

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098123

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : / soit celui où est assurée la direction effective de la société ; / soit celui de son siège social " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769649

Admin. suprême

15 mars 1991

15 mars 1991

ORGANISATION TECHNIQUE ET MAITRISE DE CHANTIERS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; le CABINET D'ARCHITECTURE ERIC MORIN et la S.A.R.L.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689456

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

se borner à prendre en considération la seule situation de la société demanderesse, elle n'est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007724719

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

; qu'à la suite de la restructuration de l'industrie téléphonique, cette société a élaboré en novembre 1982 un "projet de plan social global" conduisant à envisager la suppression de plus de cent emplois

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778504

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

DE LA DROME, dont le siège est Clos les tanneurs avenue A.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614063

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

que la direction effective de la societe ... a ete assuree durant les annees 1963 a 1965 par les sieurs ... et ... , qui avaient la qualite de gerants ; que le sieur ... , qui etait au service de la societe

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723830

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

"CLINIQUE DU LIBOURNAIS", dont le siège social est situé 119, rue de la Marne à Libourne 33500 agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice ; °2 la société anonyme "CLINIQUE DU

Source officielle

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