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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612940
9 juillet 1975
QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X, QUI POSSEDAIT EN INDIVISION LE QUART DES DROITS SOCIAUX DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y", A DECLARE, POUR LA LIQUIDATION DU PRELEVEMENT LORS
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462713.20231229
29 décembre 2023
La société Casden Banque Populaire, dont le siège est situé en France métropolitaine, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité de financement de prêts à
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740429
30 octobre 1987
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE REMIREMONT ET DES SITES DES HAUTES VOSGES", dont le siège social
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216318
11 juillet 2008
Vu 1°), sous le n° 304121, la requête, enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AVENIR, dont le siège social est 19, route de Blois à La Chapelle-Saint-Mesmin
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724266
17 juillet 2013
Auguste Blanqui à Paris (75013), par l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (ADAPT), dont le siège est 14, rue Scandicci, Tour Essor à Pantin (93500), par
SECTION
CETAT:CETATEXT000007659700
1 juillet 1977
DU SIEUR Z..., AINSI QU'AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, EMPLOYEUR DU SIEUR Z... ; CONS.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627866
27 septembre 1989
de son siège social en France, dont l'ensemble des personnels est directement rattaché à ce siège social, qui y conclut les contrats de prestation de personnels qui constituent son objet social et qui
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CETAT:CETATEXT000007840281
31 mars 1995
dont le siège social est situé rue Sous la Côte à Sochaux (Doubs) ; le COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT DE SOCHAUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 juin
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CETAT:CETATEXT000007834333
11 décembre 1991
Merck Sharp et Dohme Chibret, par Ferlux S.A. et Ferlux Labo, trois établissements distincts situés respectivement au siège social à Paris, à Riom (Mirabel) et à Cournon d'Auvergne ; 2°) d'annuler pour
CETAT:CETATEXT000007615557
18 novembre 1977
DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA VIENNE TRANSFERANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 SON LIEU D'IMPOSITION DU SIEGE SOCIAL AU PRINCIPAL ETABLISSEMENT SITUE A MONTMORILLON VIENNE ENSEMBLE A L'ANNULATION
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CETAT:CETATEXT000007645990
20 juin 1975
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ROBERT , DEMEURANT ...
CETAT:CETATEXT000007697672
7 décembre 1984
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1981 PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME STILL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ZONE INDUSTRIELLE, RUE GUTEMBERG A MEAUX GIRONDE
CETAT:CETATEXT000008239022
9 décembre 2005
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL « AVANT CAP », à la Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille (SOCIAM) et au ministre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098123
22 février 2013
, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : / soit celui où est assurée la direction effective de la société ; / soit celui de son siège social " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007769649
15 mars 1991
ORGANISATION TECHNIQUE ET MAITRISE DE CHANTIERS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant ; le CABINET D'ARCHITECTURE ERIC MORIN et la S.A.R.L.
CETAT:CETATEXT000007689456
26 février 1986
se borner à prendre en considération la seule situation de la société demanderesse, elle n'est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger
1 SS
CETAT:CETATEXT000007724719
10 juillet 1987
; qu'à la suite de la restructuration de l'industrie téléphonique, cette société a élaboré en novembre 1982 un "projet de plan social global" conduisant à envisager la suppression de plus de cent emplois
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778504
5 mai 2008
DE LA DROME, dont le siège est Clos les tanneurs avenue A.
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CETAT:CETATEXT000007614063
17 mars 1976
que la direction effective de la societe ... a ete assuree durant les annees 1963 a 1965 par les sieurs ... et ... , qui avaient la qualite de gerants ; que le sieur ... , qui etait au service de la societe
CETAT:CETATEXT000007723830
23 octobre 1987
"CLINIQUE DU LIBOURNAIS", dont le siège social est situé 119, rue de la Marne à Libourne 33500 agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice ; °2 la société anonyme "CLINIQUE DU
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