Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 7 décembre 1984

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1981 PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME STILL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ZONE INDUSTRIELLE, RUE GUTEMBERG A MEAUX  GIRONDE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT DU 13 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, SAISI PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, A DECLARE QUE LA DECISION IMPLICITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;    2° DECLARE LEGALE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... A ETE ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME STILL AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA GIRONDE ; QUE SI M. X... QUI RESIDAIT A MEAUX, A EFFECTUE A BORDEAUX UNE MISSION TEMPORAIRE DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE DE RESPONSABLE DES VENTES POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE ENGLOBANT LADITE VILLE, IL N'A PAS CESSE D'ETRE PLACE, EN SA QUALITE D'INSPECTEUR COMMERCIAL, SOUS L'AUTORITE HIERARCHIQUE DIRECTE DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME STILL, SITUE A MEAUX EN SEINE-ET-MARNE ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE STILL N'A PAS ETE PRESENTEE AU TITRE D'UN ETABLISSEMENT SITUE A BORDEAUX MAIS DOIT ETRE REGARDEE COMME L'AYANT ETE AU TITRE DU SIEGE SOCIAL SITUE A MEAUX ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 45 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE LITIGE RELATIF A UNE LEGISLATION REGISSANT LA PROTECTION DES SALARIES RESSORTIT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE L'ETABLISSEMENT DONT L'ACTIVITE EST A L'ORIGINE DU LITIGE ; QUE, LA SOCIETE STILL AYANT SON SIEGE SOCIAL A MEAUX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ETAIT TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; QU'AINSI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 13 AVRIL 1981 DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ETANT EXPIRE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 321-8 DU MEME CODE, TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DOIT ADRESSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 321-9, "LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R. 321-8 EST PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE" ; QUE POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE COMPETENT EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE OU CELUI DE L'ETABLISSEMENT AU TITRE DUQUEL L'EMPLOYEUR DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIE ; QUE LA DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION MENTIONNEE A L'ARTICLE R. 321-8 PRECITE NE PEUT NAITRE QUE DANS LE CAS OU L'INTERESSE A ADRESSE SA DEMANDE A UNE AUTORITE COMPETENTE POUR Y STATUER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA GIRONDE ETAIT INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... ; QUE, DES LORS, AUCUNE DECISION TACITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, N'A ETE ACQUISE AU PROFIT DE LA SOCIETE STILL ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 13 AVRIL 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - IL EST DECLARE QU'AUCUNE DECISION IMPLICITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... N'A ETE ACQUISE AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME STILL A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATORZE JOURS SUIVANT LA DEMANDE DONT LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA GIRONDE AVAIT ETE SAISI A CET EFFET.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME STILL, A M. X..., AU GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.