; il soutient que sa requête est recevable dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave à son droit à une vie familiale normale ; que l'urgence résulte de ce qu'il n'a pas pu rendre visite

technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation " ; que l'article R. 120 du même code prévoit que cette visite est

LE MAIRE NOTIFIE LE RESULTAT DE CES VISITES ET DE SES DECISIONS SOIT PAR LA VOIE ADMINISTRATIVE SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE...

Les visiteurs dont l'attitude donne lieu à observation sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis ; celle-ci apprécie si l'autorisation accordée doit être supprimée ou suspendue ; Considérant

B qui ne justifie d'aucun lien, ni familial, ni matrimonial, ni de concubinage avec Melle A, ne justifie d'aucune qualité lui conférant un intérêt pour agir ; que les conclusions qu'il présente à l'encontre

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 juillet 2008 du consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa de court séjour pour visite

municipal du lieu ou d'un officier de police judiciaire.

faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles./ Les parties sont averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux doit se faire./ Il est dressé procès-verbal de l'opération

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que deux visites domiciliaires ont été effectuées chez M. et Mme A le 15 février 2001, sur le fondement de l'article L. 16 B

DES LIEUX TENDANT A LA VERIFICATION, EN PRESENCE DES PARTIES DE LA DISTANCE SEPARANT L'ENTREE NOUVELLE DE LA PROPRIETE DE M.

A, le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a méconnu son office et commis une erreur de droit ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions tendant

pertinents, à raison des circonstances de temps et de lieu anciennes ou nouvelles, récents, graves et répétés impliquant les supporters visiteurs, en troisième lieu, il n'existe pas de rivalité sérieuse

avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé ; 3.

.) / Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtraient utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment ou édifice (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 511-1-1 du même

DES LIEUX, ORDONNEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT DU 29 SEPTEMBRE 1978, AURAIT, EN EXPRIMANT DANS LE PROCES-VERBAL REDIGE A LA SUITE DE CETTE VISITE SON APPRECIATION SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES

suite, les motifs par lesquels la cour a écarté ce moyen sont surabondants et restent sans incidence sur la régularité de l'arrêt attaqué ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant, en premier lieu

être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé des conclusions du médecin agréé " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite

Une visite d'aptitude réalisée le 27 janvier 2014 ayant conclu à son inaptitude temporaire, elle a fait l'objet d'une seconde contre-visite qui a de nouveau conclu, le 6 mai 2014, à une reprise du service

décision du 27 janvier 2009 du consul général de France à Casablanca (Maroc), lui refusant un visa de long séjour en qualité d'ascendant d'un ressortissant français, ensemble un visa de long séjour visiteur

titre du caractère incomplet du dossier administratif de son mari, une indemnité de 30 000 euros au titre du préjudice subi par son mari à raison du traitement discriminatoire dont il a fait l'objet en lien