et II du présent article donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. " ; 15.

Le II de cet article L. 130-11 du code de la route précise que l'interdiction ne s'applique pas " aux évènements ou circonstances prévus à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission

par des sociétés distinctes ou lorsqu'ils sont autorisés dans les conditions prévues au deuxième ou au dernier alinéa du III de l'article 30-1 ; qu'aux termes de l'article 41-3 de la même loi : Pour

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 15 de la convention de Berne : " 1) Pour que les auteurs des oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention soient

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 15 de la convention de Berne : " 1) Pour que les auteurs des oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention soient

dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. / II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la

II. - Portent un masque de protection : / () 3° Les élèves des écoles élémentaires ; 4° Les collégiens (°) ; 5° Les enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l'article 32 ; () ".

Aux termes de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure : " La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation

Aux termes du I de l'article L. 3131-15 du même code : " Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le

Article 2 : La SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6) versera la somme de 5 000 euros à la société TF 1 et la somme de 2 500 euros à la société AB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. / II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la

En premier lieu, ni le III de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique, qui prévoit la consultation du Conseil national de l'ordre des médecins sur les dispositions réglementaires qui fixent des

13 permettraient illégalement le retrait d'actes créateurs de droit ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne l'article 29 du décret : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du III de l'article

de l'article 7 du décret du 6 juin 1984, dans sa rédaction résultant du décret attaqué : II Dans le respect des dispositions de l'article L. 952-4 du code de l'éducation et compte tenu des priorités

Le II du même article prévoit, quant à lui, que l'Arcom peut mettre en demeure ces éditeurs et fournisseurs de se conformer, dans le délai d'un mois, à ce référentiel et, à défaut, prononcer à leur encontre

) ; qu'aux termes du III du même article le collège peut donner délégation à des commissions spécialisées constituées en son sein et présidées par le président de l'Autorité des marchés financiers pour

2 ne sont pas pris en compte dans l'appréciation des seuils mentionnés aux (ii) et (iii) de l'article 14. ". 18.

L. 3131-15 du code de la santé publique, les dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 2020 et de l'article 3 du décret du 31 mai 2020, afin de prévoir explicitement que les rassemblements, réunions

définies par la loi ; que la seule circonstance que l'article L. 512-17 n'ait pas arrêté ces conditions et limites ne le rend pas incompatible avec la Charte ; qu'en vertu de ce même article 7, il

Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa du III de l'article 22 de l'ordonnance du 21 janvier 2010 précitée précise que : " A compter de la première réunion de son collège, l'Autorité de contrôle