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682 résultats pour « litige entre parties à la vente d'un tracteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230085

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

de l'avoir fiscal non imputée sur le montant de la retenue à la source ; que la société Actua Conseil a formé trois requêtes devant le tribunal administratif de Paris tendant, pour deux d'entre elles,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043605

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

le prix de vente et le prix d'achat ". 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259311

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure relative à la dévolution du contrat ayant pour objet la gestion déléguée par affermage des réseaux et ouvrages de production et de traitement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625605

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

Venot-Pic au moyen de la traite échue le 1er avril 1975 ; Considérant qu'il résulte de ces éléments de fait que l'installation pour laquelle la société "Sucrerie d'Arcis-sur-Aube" a bénéficié de l'aide

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613532

Admin. suprême

14 juin 1974

14 juin 1974

ALLEMAGNE ; QUE LE LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PORTAIT, EN PREMIER LIEU, SUR LA QUOTE-PART DE FRAIS GENERAUX QUI, ETANT AFFERENTE A L'ETABLISSEMENT ALLEMAND, DEVAIT ETRE EXCLUE DES CHARGES

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041017

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

31000) ; l'EURL NEW CAPITOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 00BX00691 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041018

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

(31400) ; la SOCIETE SD2R demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 006BX00692 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459774.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que les entreprises assurant la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs de ces produits

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007876663

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision du 17 janvier 1995, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre du budget a prononcé d'office

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498811.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Les dispositions en litige n'ont ni pour objet ni pour effet d'autoriser la mise sur le marché des spécialités inscrites sur la liste qu'elles prévoient dans l'indication en association de traitement pour

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463902.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1,4 % (chlorure de sodium), collyre, 10 ml en flacon compte-gouttes " ; 2°) d'enjoindre au Comité économique des produits de santé d'accepter sa demande de modification du prix de la spécialité en litige

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619115

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE COLMAR AU TITRE DE 1969 D'UNE PART

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551977

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

D'une part, d'un point de vue matériel, l'Institut national du cancer est chargé, en application de l'article L. 1415-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable aux impositions en litige

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551978

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

de santé, d'autre part, sont matériellement indissociables dans le cadre du traitement du cancer par chimiothérapie. 9.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500450.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente Diderot a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le maire

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296307

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617072

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

, SUR LE CARACTERE NON LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS QU 'ILS ONT REALISES SUR LA VENTE DES APPARTEMENTS EDIFIES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ; QUE LE SIEUR X AGISSANT

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179875

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement n° 1370/2007 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 ; - le règlement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007954970

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux et les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955170

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Eoliennes en Mer de Vendée, aux droits de laquelle vient la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier, à exploiter un parc éolien

Source officielle

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