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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230085
27 juillet 2012
de l'avoir fiscal non imputée sur le montant de la retenue à la source ; que la société Actua Conseil a formé trois requêtes devant le tribunal administratif de Paris tendant, pour deux d'entre elles,
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043605
25 juin 2020
le prix de vente et le prix d'achat ". 3.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259311
28 juin 2006
. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure relative à la dévolution du contrat ayant pour objet la gestion déléguée par affermage des réseaux et ouvrages de production et de traitement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625605
11 mai 1988
Venot-Pic au moyen de la traite échue le 1er avril 1975 ; Considérant qu'il résulte de ces éléments de fait que l'installation pour laquelle la société "Sucrerie d'Arcis-sur-Aube" a bénéficié de l'aide
SECTION
CETAT:CETATEXT000007613532
14 juin 1974
ALLEMAGNE ; QUE LE LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PORTAIT, EN PREMIER LIEU, SUR LA QUOTE-PART DE FRAIS GENERAUX QUI, ETANT AFFERENTE A L'ETABLISSEMENT ALLEMAND, DEVAIT ETRE EXCLUE DES CHARGES
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041017
23 décembre 2011
31000) ; l'EURL NEW CAPITOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 00BX00691 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part
CETAT:CETATEXT000025041018
(31400) ; la SOCIETE SD2R demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 006BX00692 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459774.20230713
13 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que les entreprises assurant la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs de ces produits
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007876663
26 juin 1996
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision du 17 janvier 1995, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre du budget a prononcé d'office
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498811.20250606
6 juin 2025
Les dispositions en litige n'ont ni pour objet ni pour effet d'autoriser la mise sur le marché des spécialités inscrites sur la liste qu'elles prévoient dans l'indication en association de traitement pour
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463902.20230706
6 juillet 2023
1,4 % (chlorure de sodium), collyre, 10 ml en flacon compte-gouttes " ; 2°) d'enjoindre au Comité économique des produits de santé d'accepter sa demande de modification du prix de la spécialité en litige
CETAT:CETATEXT000007619115
23 mars 1984
SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE COLMAR AU TITRE DE 1969 D'UNE PART
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038551977
4 juin 2019
D'une part, d'un point de vue matériel, l'Institut national du cancer est chargé, en application de l'article L. 1415-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable aux impositions en litige
CETAT:CETATEXT000038551978
de santé, d'autre part, sont matériellement indissociables dans le cadre du traitement du cancer par chimiothérapie. 9.
ECLI:FR:CECHS:2025:500450.20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente Diderot a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le maire
CETAT:CETATEXT000023296307
23 décembre 2010
Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617072
19 janvier 1977
, SUR LE CARACTERE NON LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS QU 'ILS ONT REALISES SUR LA VENTE DES APPARTEMENTS EDIFIES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ; QUE LE SIEUR X AGISSANT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179875
12 juillet 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement n° 1370/2007 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 ; - le règlement
CETAT:CETATEXT000007954970
10 septembre 1997
Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux et les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955170
21 août 2019
, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Eoliennes en Mer de Vendée, aux droits de laquelle vient la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier, à exploiter un parc éolien
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