de paiement.

relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant d'office, cette disposition, dans les conditions

, de conditions de paiement ; ( ...)

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en jugeant que l'écurie en litige destinée à accueillir des chevaux pris en pension par le requérant ne remplissait pas les conditions pour

assujetti à la suite de la vérification de comptabilité dont son épouse a fait l'objet, d'autre part, à la décharge de sa responsabilité solidaire et à ce qu'il soit mis fin aux mesures d'exécution prises

de la somme non payée au motif que l'administration n'était pas fondée à opérer une telle compensation, ces circonstances n'ont pas modifié la nature du litige soumis au juge administratif ; qu'un tel

NE PAS LUI FACTURER "UNE SOMME EQUIVALENTE" A LA REDEVANCE COMMUNALE D'ASSAINISSEMENT AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 ET, D'AUTRE PART, DE LUI FAIRE REMBOURSER PAR LA VILLE LES SOMMES QU'IL AVAIT PAYEES

présent litige, dans la rédaction également applicable en l'espèce : "1.

de la mise en oeuvre de la suppression de la règle dite du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement de cette somme avec le paiement

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort

ETAIT PROPRIETAIRE DE TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE CINQUANTE-SEPT HECTARES ; QU'IL ETAIT EN OUTRE TITULAIRE D'UN BAIL A FERME PASSE AVEC LE SIEUR Z...

Peretti, en premier lieu, annulé le refus de versement d'une prime d'intérim opposé à ce dernier et, en second lieu, condamné le directeur de la DREAL de Champagne-Ardenne à lui verser la somme de 1 600

JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE INSUFFISANTE A LA SUITE DU LITIGE

Aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime

litiges présentent ou non un caractère contractuel ; Considérant, que le présent litige a pour objet l'engagement de la responsabilité de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir

Aux termes de l'article 11-3 du règlement du service public d'assainissement collectif de la communauté de communes de l'île de Noirmoutier, pris sur le fondement des articles L. 2224-12 et L. 2224-12-

pour exécuter l'arrêt du 16 novembre 2022 en ce qui concerne la prime annuelle dite de " 13ème mois " et l'indemnisation des congés payés non pris. 7.

Sur la provision relative à un prêt de 6000000 francs : Considérant que le litige porte sur la réintégration par l'administration dans les bénéfices de la société anonyme X... pour l'exercice 1965

d'une allocation de solidarité spécifique pour la période du 10 mai 1985 au 17 juin 1986 et, d'autre part, rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions relatives