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1 884 résultats pour « local visé par l'article 17 a »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204987

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, y inclus ceux visés à l'article 71, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208408

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, y inclus ceux visés à l'article 71, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966208

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008100574

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

au-delà de la validité de ce visa ; que, par suite, Mme X... entrait dans le cas visé au 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008194442

Admin. suprême

30 juillet 2004

30 juillet 2004

que, contrairement à ce qu'a retenu le juge des référés du tribunal administratif de Paris, il n'a pas tardé à saisir la juridiction administrative puisque le refus de visa de retour et le refus de renouvellement

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000026856820

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

estimé que la SCI exerçait une activité commerciale de location de locaux meublés et l'a assujettie à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt au titre de l'année 2002 ;

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003693

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670474

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309933

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

A a été assujetti, par un avis d'imposition du 17 avril 2000, à des cotisations d'un montant de 12 529 F (1 910,03 euros) ; qu'en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008245838

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison d'un local situé sur la commune de Cergy

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031495064

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Vu la procédure suivante : La SCI Les II C, l'EURL Le Ponant et Mme B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861450

Admin. suprême

6 janvier 2016

6 janvier 2016

bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 à raison d'un immeuble situé 17, rue de l'Espérance, à Montigny-lès-Cormeilles (Val-d'Oise).

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008099087

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

du 23 février 2000, alors que le motif qu'il a retenu, à savoir les risques encourus par l'intéressé en retournant dans son pays d'origine, ne pouvait conduire qu'à l'annulation de l'article 2 de cet

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007960572

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

La liste des locaux de référence est inscrite au procès-verbal des opérations de révision" ; qu'aux termes de l'article 1503 du code général des impôts : "I.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997041

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

A, sur le fondement de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation d'un local qu'il donne en location, a décidé de transmettre au Conseil

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022301

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Lorsqu'un appareil ou un dispositif visé par les dispositions précitées fait partie du mobilier d'un local pris en location de longue durée par une personne qui l'exploite sous forme de locations de courte

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103081

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512960

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

de superficie entre le bien à évaluer et ce local-type ; qu'il n'a pas commis d'erreur de droit au regard de l'article 1494 du même code en jugeant que les emplacements de stationnement situés sous la

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465799.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Celui-ci relève appel du jugement du 17 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur déféré préfectoral, a annulé son élection sur le fondement du quatrième alinéa de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837772

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

1er : Les dispositions de l'article 17 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 relatives au comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi, celles de l'article 18 relatives au comité

Source officielle

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