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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204987
2 juin 2003
sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, y inclus ceux visés à l'article 71, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008208408
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966208
8 mars 2010
Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008100574
12 décembre 2001
au-delà de la validité de ce visa ; que, par suite, Mme X... entrait dans le cas visé au 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008194442
30 juillet 2004
que, contrairement à ce qu'a retenu le juge des référés du tribunal administratif de Paris, il n'a pas tardé à saisir la juridiction administrative puisque le refus de visa de retour et le refus de renouvellement
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000026856820
28 décembre 2012
estimé que la SCI exerçait une activité commerciale de location de locaux meublés et l'a assujettie à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt au titre de l'année 2002 ;
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003693
28 mai 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670474
21 juin 2019
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309933
6 août 2008
A a été assujetti, par un avis d'imposition du 17 avril 2000, à des cotisations d'un montant de 12 529 F (1 910,03 euros) ; qu'en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245838
8 mars 2006
rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison d'un local situé sur la commune de Cergy
CETAT:CETATEXT000031495064
18 novembre 2015
Vu la procédure suivante : La SCI Les II C, l'EURL Le Ponant et Mme B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861450
6 janvier 2016
bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 à raison d'un immeuble situé 17, rue de l'Espérance, à Montigny-lès-Cormeilles (Val-d'Oise).
CETAT:CETATEXT000008099087
27 mai 2002
du 23 février 2000, alors que le motif qu'il a retenu, à savoir les risques encourus par l'intéressé en retournant dans son pays d'origine, ne pouvait conduire qu'à l'annulation de l'article 2 de cet
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007960572
8 avril 1998
La liste des locaux de référence est inscrite au procès-verbal des opérations de révision" ; qu'aux termes de l'article 1503 du code général des impôts : "I.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997041
9 mai 2011
A, sur le fondement de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation d'un local qu'il donne en location, a décidé de transmettre au Conseil
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022301
6 juin 2018
Lorsqu'un appareil ou un dispositif visé par les dispositions précitées fait partie du mobilier d'un local pris en location de longue durée par une personne qui l'exploite sous forme de locations de courte
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103081
25 juin 2018
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512960
23 juillet 2010
de superficie entre le bien à évaluer et ce local-type ; qu'il n'a pas commis d'erreur de droit au regard de l'article 1494 du même code en jugeant que les emplacements de stationnement situés sous la
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465799.20221011
11 octobre 2022
Celui-ci relève appel du jugement du 17 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur déféré préfectoral, a annulé son élection sur le fondement du quatrième alinéa de l'article
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837772
29 avril 1994
1er : Les dispositions de l'article 17 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 relatives au comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi, celles de l'article 18 relatives au comité
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