à la taxe professionnelle : "pour les entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national et qui disposent en France de locaux ou de terrains : ... 2° la valeur locative

Pour l'application des dispositions qui précèdent, la valeur locative est déterminée par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer a été régulièrement constaté ou est notoirement connu, et, à défaut

qu'elle a fixée n'est pas excessive ; Considérant, en second lieu, que la valeur locative de la résidence secondaire dont M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative

Verdier disposait à Palaiseau comprenait un bureau, un atelier de réparation de véhicules et les installations nécessaires à l'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux publics et de transporteur

X... ne démontre pas que le véhicule automobile utilisé par son fils, que le service a refusé d'inclure parmi les biens amortissables, aurait été nécessaires à l'exercice de sa profession, compte tenu

LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU, ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS, PAR VOIE D'APPRECIATION ...." ;

des immeubles et installations situés à l'étranger, y compris les équipements, biens mobiliers et véhicules qui leur sont rattachés, et que les mêmes règles valent pour les salaires versés au personnel

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DU Y... ... , L'ADMINISTRATION, QUI N'A RETENU QUE LA SUPERFICIE UTILISEE PAR LA FAMILLE DU Y... ...

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

. / L'exploitation effective et continue s'entend de l'affectation d'un conducteur par autorisation de stationnement et par véhicule attaché à cette autorisation.

Considérant qu'il suit de là que la société COFIROUTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif a jugé que, pour déterminer la valeur locative

QUE L'ADMINISTRATION A EN CONSEQUENCE REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE CHAQUE EXERCICE LE LOYER ANNUEL CORRESPONDANT, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT D'AILLEURS FAIT FIGURER DANS SES ECRITURES

Il résulte de ces dispositions qu’un espace souterrain appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, accessible aux véhicules

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, que, pour déterminer la valeur locative normale des locaux

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, que, pour déterminer la valeur locative normale des locaux

la période de référence... ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les

GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION RETENANT COMME ELEMENTS DE TRAIN DE VIE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, LA DISPOSITION D'UN APPARTEMENT ET, EN OUTRE, POUR LES ANNEES 1969 ET 1970, CELLE D'UN VEHICULE

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT

ne fait pas par elle-même obstacle à ce que la requérante soit regardée comme en ayant eu la disposition au sens de l'article 168 du code ; Considérant, d'autre part, que pour contester la valeur locative