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352 résultats pour « location irrégulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080615

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

"usine relais de Fougerolles" ; que l'article 5 B de ladite convention stipule que le preneur s'oblige à sous-louer l'usine relais à la société Carton-Stock-Diffusion (CSD) et que toute autre sous-location

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493692.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code, d'une valeur locative déterminée antérieurement de manière irrégulière, pour solliciter, dans la mesure de l'application des dispositifs cités au

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634436

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

recouvrement des impositions litigieuses, le bénéfice d'une circulaire du 31 octobre 1941, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la procédure de redressements de ses revenus fonciers serait irrégulière

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626404

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

le faire, ne peut être accueillie ; Sur le recours du ministre : Considérant, d'une part, que les revenus tirés par les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés, de la location

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027771195

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

" d'un local commercial situé 44 rue Montcalm à Paris que la société SMPA Transmar, qui exerce l'activité de marchand de biens, lui avait donné en location ; que le préfet de police a refusé à la société

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158241

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

avait, en qualité de membre de ce tribunal administratif, pris part à la délibération ayant donné lieu à ce jugement ; qu'ainsi la composition de la cour administrative d'appel de Versailles était irrégulière

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156028

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

administrative, a, à la demande de la société Plastic Omnium Systèmes Urbains, annulé les actes relatifs à la procédure de passation du marché, engagé par la communauté d'agglomération exposante, relatif à la location

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942842

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

requérants que le report de l'entrée en vigueur de l'arrêté avait été demandé par les membres du conseil, l'avis de ce dernier ne peut être regardé comme ayant été rendu au terme d'une procédure irrégulière

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613897

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE CE PLI EST PARVENU EN TEMPS UTILE A SON DESTINATAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES IMPOSITIONS CORRESPONDANT A CES REDRESSEMENTS ONT ETE ETABLIES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614308

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

AYANT DONNE EN LOCATION SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEUR ... ET SON FILS ...

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007633153

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

X..., mais la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont il a fait personnellement l'objet ; qu'aucun emport irrégulier de documents comptables n'a, contrairement à ce que soutient le

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491632.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Les dépenses correspondant aux frais de réparation de véhicules de location n'ayant pas eu en elles-mêmes, alors même que ces véhicules avaient été employés par M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025796255

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

A peut prétendre à la réparation du préjudice correspondant au montant des loyers et charges locatives dont il a été privé pendant la période de responsabilité, puis évalue ce préjudice à la somme de 10

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La location d'un bien immobilier à titre onéreux est au nombre des circonstances qui s'opposent, en principe, à ce que son propriétaire puisse être regardé comme en conservant la libre disposition au sens

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629765

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Marseille par lettre recommandée reçue le 19 mai 1981 ; qu'ainsi, le jugement du 17 mars 1983, par lequel le tribunal administratif a statué sur une partie du litige, a été rendu sur une procédure irrégulière

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777749

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

X... n'est pas fondé à soutenir que la délibération du sous-comité a été rendue selon une procédure irrégulière ; Considérant, en second lieu, que M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007688765

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

termes de l'article L.30 du code du domaine de l'Etat, "le département des finances est seul compétent pour fixer définitiement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176379

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

André X a constitué avec son frère Jean une société de fait pour exercer les activités de boucherie-charcuterie, de bar et de location d'appartements meublés, laquelle a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176385

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

X a constitué avec son frère André une société de fait pour exercer les activités de boucherie-charcuterie, de bar et de location d'appartements meublés, laquelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613187

Admin. suprême

21 mars 1975

21 mars 1975

N'A PAS FAIT DE DECLARATION DE SES REVENUS DE 1965 ; QUE L'ADMINISTRATION A CRU POUVOIR LE TAXER SUR UNE BASE FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT QU'IL AVAIT PRIS

Source officielle

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