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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008080615
18 octobre 2000
"usine relais de Fougerolles" ; que l'article 5 B de ladite convention stipule que le preneur s'oblige à sous-louer l'usine relais à la société Carton-Stock-Diffusion (CSD) et que toute autre sous-location
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493692.20250314
14 mars 2025
de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code, d'une valeur locative déterminée antérieurement de manière irrégulière, pour solliciter, dans la mesure de l'application des dispositifs cités au
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634436
10 novembre 1993
recouvrement des impositions litigieuses, le bénéfice d'une circulaire du 31 octobre 1941, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la procédure de redressements de ses revenus fonciers serait irrégulière
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626404
7 décembre 1987
le faire, ne peut être accueillie ; Sur le recours du ministre : Considérant, d'une part, que les revenus tirés par les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés, de la location
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027771195
25 juillet 2013
" d'un local commercial situé 44 rue Montcalm à Paris que la société SMPA Transmar, qui exerce l'activité de marchand de biens, lui avait donné en location ; que le préfet de police a refusé à la société
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158241
26 octobre 2005
avait, en qualité de membre de ce tribunal administratif, pris part à la délibération ayant donné lieu à ce jugement ; qu'ainsi la composition de la cour administrative d'appel de Versailles était irrégulière
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156028
10 mars 2004
administrative, a, à la demande de la société Plastic Omnium Systèmes Urbains, annulé les actes relatifs à la procédure de passation du marché, engagé par la communauté d'agglomération exposante, relatif à la location
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942842
31 décembre 2018
requérants que le report de l'entrée en vigueur de l'arrêté avait été demandé par les membres du conseil, l'avis de ce dernier ne peut être regardé comme ayant été rendu au terme d'une procédure irrégulière
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613897
29 avril 1977
PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE CE PLI EST PARVENU EN TEMPS UTILE A SON DESTINATAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES IMPOSITIONS CORRESPONDANT A CES REDRESSEMENTS ONT ETE ETABLIES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE
CETAT:CETATEXT000007614308
12 novembre 1975
AYANT DONNE EN LOCATION SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEUR ... ET SON FILS ...
8 SS
CETAT:CETATEXT000007633153
15 décembre 1993
X..., mais la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont il a fait personnellement l'objet ; qu'aucun emport irrégulier de documents comptables n'a, contrairement à ce que soutient le
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491632.20250211
11 février 2025
Les dépenses correspondant aux frais de réparation de véhicules de location n'ayant pas eu en elles-mêmes, alors même que ces véhicules avaient été employés par M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025796255
24 avril 2012
A peut prétendre à la réparation du préjudice correspondant au montant des loyers et charges locatives dont il a été privé pendant la période de responsabilité, puis évalue ce préjudice à la somme de 10
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129
29 novembre 2023
La location d'un bien immobilier à titre onéreux est au nombre des circonstances qui s'opposent, en principe, à ce que son propriétaire puisse être regardé comme en conservant la libre disposition au sens
CETAT:CETATEXT000007629765
17 octobre 1990
Marseille par lettre recommandée reçue le 19 mai 1981 ; qu'ainsi, le jugement du 17 mars 1983, par lequel le tribunal administratif a statué sur une partie du litige, a été rendu sur une procédure irrégulière
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007777749
29 juin 1990
X... n'est pas fondé à soutenir que la délibération du sous-comité a été rendue selon une procédure irrégulière ; Considérant, en second lieu, que M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007688765
11 avril 1986
termes de l'article L.30 du code du domaine de l'Etat, "le département des finances est seul compétent pour fixer définitiement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176379
8 mars 2004
André X a constitué avec son frère Jean une société de fait pour exercer les activités de boucherie-charcuterie, de bar et de location d'appartements meublés, laquelle a fait l'objet d'une vérification
CETAT:CETATEXT000008176385
X a constitué avec son frère André une société de fait pour exercer les activités de boucherie-charcuterie, de bar et de location d'appartements meublés, laquelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
SECTION
CETAT:CETATEXT000007613187
21 mars 1975
N'A PAS FAIT DE DECLARATION DE SES REVENUS DE 1965 ; QUE L'ADMINISTRATION A CRU POUVOIR LE TAXER SUR UNE BASE FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT QU'IL AVAIT PRIS
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