de bureaux.

Vu la procédure suivante : La société Canto Bros a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge partielle de la taxe locale d'équipement et des taxes additionnelles auxquelles elle

Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont

industriel, commercial ou de bureaux lorsque la superficie de planchers hors oeuvre nette est égale ou supérieure à 1 000 m 2 au total" ; qu'à la date du 23 novembre 1984 à laquelle est intervenu l'arrêté

de bureaux, situé ... ; que, par un bail du 5 octobre 1960, cet immeuble a été loué à la Société Nationale des Chemins de Fer Français S.N.C.F.

Frères, qui exploitait une usine de traitement de sables et graviers et de plâtre industriel, d'un bâtiment à usage de logement de 200 m2 habitable situé dans la cour de l'usine et la prise en charge par

d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-1 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1°) Pour

servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu

ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : ... 2° a) Pour les

En vertu de ces dispositions, les " Equipements d'intérêt collectifs et services publics " comprennent les " Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ", les "

BAIL un ensemble de terrains, de bâtiments et d'équipements industriels fixes dont elle était propriétaire à Dives-sur-Mer (Calvados), où elle exerçait une activité de fonderie de pièces en magnésium ;

, en vue de l'établissement des impositions directes locales, le législateur a entendu fonder l'assiette des impositions frappant les propriétés bâties ayant un usage professionnel, jusque-là fixée par

à usage de bureaux et d'entrepôts donnés en location par la SARL requérante à cette société au 14, rue des Cressonnières à Gonesse (95500).

à usage de bureau et à usage industriel dans la région parisienne - Compétence de la juridiction administrative sur le fond du droit et sur l'opposition au titre de perception.

industriels existants en bureaux commerciaux, moyennant des démolitions suivies de reconstruction ; que de tels travaux ne sont pas de la nature de simples dépenses de réparation, seuls déductibles du

du code, des personnes qui, habituellement, achètent en leur nom des biens immeubles en vue, soit de les revendre en l'état, soit d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux

d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1°

constructions à usage d'habitation nécessaires ou liées au fonctionnement des équipements publics et/ou d'intérêt collectif admis. ".

d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-1 et que les établissements industriels visés à l'article 1 499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (…) 2°)

de bureaux situé à Ecully (Rhône) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; Vu le décret n° 82-