Conseil d'État · 10 / 3 SSR — 8 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638861
- Date
- 8 février 1967
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Question juridique
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source officielle17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Redevances de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureau et à usage industriel dans la région parisienne - Compétence de la juridiction administrative sur le fond du droit et sur l'opposition au titre de perception. | 68-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS SPECIALES A LA REGION PARISIENNE -Limitation de l'extension des locaux industriels dans la région parisienne - Redevances de la loi du 2 août 1960 - Contentieux - Compétence.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 3 SSR
- Date
- 8 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638861
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel