7 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1966 ; VU LA LOI DU 10 JUIN 1971 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 1-2. al. 1 de la circulaire D.P.E.S/6, n° 90-052 du 28 février 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977,

n° 72-650 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu les décrets nos 78-571 et 78-572 du 25 avril 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

applicables à ces personnels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et notamment son article 15 ; Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation

1959, modifiée par la loi du 25 novembre 1977 ; le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié par le décret n° 78-247 du 8 mars 1978 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

Yves Y... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée notamment par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui

n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée notamment par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'accord interprofessionnel du 10décembre 1977 qui lui est annexé

n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; Vu le décret n° 2005-539 du 26 mai 2005 ; Vu

et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 49-528 du 15 avril 1949 étendu à Saint-Pierre par le décret n° 50-295 du 10 mars 1950 ; Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du

RUE DE PARIS, LA MBERSART 196 THOMAS JEAN-PIERRE, 44 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 197 THIEFFRY ANDRE, 26 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 198 VANBESELAERE CHRISTIAN, 3 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART

Portais, demeurant chemin de Bel-Air, Candé (Maine-et-Loire), la décision en date du 21 mai 1979 par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a confirmé la décision du 10 janvier 1979 de l'inspecteur

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-675 modifié par le décret n° 78-1024 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée notamment par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu la loi

; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée par la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 ; Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier

doivent être déterminés, conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du même code issu de l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, en rattachant les créances acquises sur la lientèle

-257 du 8 mars 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... devant le tribunal administratif de Cayenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 modifié par le décret n° 76-30 du 13 janvier 1976 ; Vu le décret n° 78-378 du

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.