.)/ Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum (...

et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi

A...B..., tiré de ce que le décret ne détermine pas les zones où se justifie l'octroi d'un droit de préemption ainsi que la superficie minimale à laquelle ce droit est susceptible de s'appliquer, apparaissait

13 et L. 773-3 à L. 77310 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT ; Considérant que, par un arrêt du 25 janvier 2007, la cour d'appel de Paris, saisie de la légalité d'un accord du 12 avril 2000 relatif aux salaires minimaux

; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 147, L. 148, L. 149, L. 149-I et L. 150 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

les captures bars juvéniles inférieurs à la taille minimale, et, d'autre part, des mesures de protection à même de réduire au minimum les incidences négatives sur les populations de petits cétacés du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre

budget du 16 décembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1961 "LES EMPLOYEURS OCCUPANT AU MINIMUM DIX SALARIES ...

L. 132-3 (...) est fixée, lorsque le placement comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche. (...) " ; qu'il résulte de

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inséré dans le code de l'environnement des dispositions, qui figuraient alors au troisième alinéa de l'article L.

présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi

) et ouvertes à la circulation générale doivent avoir une emprise minimale de 12 mètres de largeur, dont une chaussée de 5,5 mètres d'emprise minimale (double sens de circulation)./ Autres voiries publiques

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2020 pris pour l'application

du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret (...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail, modifié notamment par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février