dans le cadre d'une réforme de la justice commerciale qui a pour objectifs d'associer aux compétences des juges consulaires celles des magistrats de l'ordre judiciaire, d'accroître la présence des Parquets

D...A..., magistrat administratif exerçant les fonctions de rapporteur public au tribunal administratif d'Amiens, a conclu devant cette juridiction sur la demande présentée par Mme C...tendant notamment

des termes compatibles avec un fonctionnement normal de la pharmacie hospitalière ; Vu le décret n° 82-818 septembre 1982 ; Vu le mémoire enregistré le 27 décembre 1984, présenté par le ministre des affaires

Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la Caisse de garantie.

affaire. ".

l'allocation d'aide au retour à l'emploi et a enjoint à son maire de procéder à un réexamen de la demande de Mme B...dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; 2°) réglant l'affaire

Par un jugement n° 1902228 du 6 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution de

l'article R. 742-5 du code de justice administrative, en ce que, d'une part, la copie de l'ordonnance rendue par le juge des référés dont l'exposant a reçu notification ne comporte pas la signature de ce magistrat

lequel la Cour des comptes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer M.A..., agent comptable de l'Agence nationale de la recherche (ANR), débiteur de la somme de 1 875 euros ; 2°) de renvoyer l'affaire

X... n'a pas, au cours des deux années où il a été inscrit à l'université Paris V, suivi les cours et qu'il a été soit absent, soit ajourné aux examens ; qu'ainsi en estimant que l'intéressé ne pouvait

B, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 28 octobre 2013, a adressé le 27 décembre 2019 à Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, une réclamation préalable afin d'obtenir réparation

inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la commission compétente et le magistrat coordonnateur est justifiée par la mission de surveillance des professions d'administrateur judiciaire

d'annuler la décision du 18 mai 2006 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction temporaire pour une durée de un an ; 2°) réglant l'affaire

Toutefois, dans un tel cas, dès lors que la personne dont les agissements sont mis en cause est partie à une affaire sur laquelle ce magistrat est appelé à délibérer, afin de ne pas créer dans le chef

a annulé la décision du 16 mai 2001 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'ayant cause, et a rejeté sa demande devant ce tribunal ; 2°) réglant l'affaire

décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d'un pays d'origine sûr inscrit

cet examen ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-6 du code de propriété intellectuelle : Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R. 421-1 (4°) comprend un magistrat

La pension est inscrite sur un grand livre spécial tenu par la Caisse des dépôts et consignations.

Royaume-Uni, n° 2346/02 et le 20 janvier 2011 dans l'affaire Haas c.

réparation du préjudice qu'il a subi du fait des fautes commises à son encontre par l'administration, d'autre part, rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles ; 2°) réglant l'affaire