résulte des pièces du dossier, que la note du secrétaire général de la mairie de Lille, du 15 avril 1975, arrêtant la liste des agents pouvant bénéficier de dispense de service pour l'exercice d'un mandat

Jean-Louis X..., son élection en qualité de conseiller général du 1er canton de Bastia lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998, et l'a suspendu de son mandat ; 2°) de rejeter

A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles

lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. / () Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats

entre les noms de scrutateurs figurant sur ces documents est dépourvu de portée utile ; Sur les rectifications opérées par les premiers juges quant au décompte des suffrages exprimés et des bulletins nuls

jugement, s'il subsistait, se trouverait en contradiction avec la présente décision ; que, dans ces conditions, il appartient au Conseil d'Etat de déclarer que ledit jugement doit être regardé comme nul

Considérant qu'il résulte de l'article 31 de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative aux mandats d'arrêt européen et aux procédures de remise aux Etats membres que le

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE JUSTIFIE PAS QUE M.

protestation qu'elle a présentée au tribunal administratif de Marseille et sur laquelle celui-ci n'a pas statué dans le délai imparti par l'article R. 121 du code électoral, tendant à ce que soit déclarée nulle

COMPAGNIE POLYNESIENNE DES TRANSPORTS MARITIMES fondait sa demande d'indemnité, "devait être regardé comme nul dès lors que l'indemnité fixée dans son cadre conduisait le territoire à payer une somme qu'il

Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées

menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce dernier texte énonce que : Nul

Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées

août 2015, le Premier ministre a accordé aux autorités de la Fédération de Russie l'extradition de M.B..., ressortissant russe, aux fins de poursuites de faits d'homicide volontaire, en exécution d'un mandat

B, de nationalité algérienne, au titre d'un mandat d'arrêt délivré le 22 janvier 2019 par le juge d'instruction de la 12ème chambre du tribunal de Sidi M'hamed, pour des faits qualifiés d'homicide volontaire

Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. / 3.