la commune de Nice et la société Roblot, aux droits de laquelle vient la SOCIETE DES POMPES FUNEBRES OGF, " le service concédé comportera le paiement à la commune de Nice d'une redevance de 12% des produits

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.

Le pourvoi a été communiqué à la SARL Garnier Choiseul Holding et à son mandataire judiciaire, qui n'ont pas produit de mémoire.

de 19 616 F qu'il a déclaré n'ont pas de base légale ; qu'il soutient, en outre, que la base d'imposition doit être déterminée en déduisant la part lui revenant, à concurrence de 121 998 F, dans le déficit

22 octobre 1999 du tribunal administratif de Nice annulant la décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 mars 1997, en tant que cette décision a autorisé l'établissement précité

plus vulnérables à ces inondations ; que, pour écarter les responsabilités des victimes, la cour s'est bornée à répondre « qu'en l'absence des ouvrages publics en cause, le dommage ne se serait pas produit

; Considérant qu'en ce qui concerne les déficits des exercices 1973 et 1974, reportés sur l'exercice 1976, la société à responsabilité limitée "ORGANISATION B.M.B." qui était en situation d'être taxée

des spécialités pharmaceutiques, lesquelles, par leur prélèvement en 1996 et leur affectation à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sont destinées à la réduction du déficit

condamnation pécuniaire mise à sa charge, dont 48 000 euros au titre du préjudice professionnel de MmeC..., 5 200 euros au titre des frais de santé demeurés à sa charge et 23 617 euros au titre du déficit

de spectacle " son et lumière " devant se dérouler du 15 août au 15 septembre 2020, et, d'autre part, sur un projet de construction d'un complexe sportif.

l'article R. 141 dudit code : "Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance au greffe des pièces de l'affaire et en prendre copie à leurs frais" ; qu'en application desdispositions précitées

Le produit est mis à la consommation : / a.

par les moustiques dans l'établissement à savoir : - équiper l'ensemble des cellules et locaux collectifs de produits répulsifs ; - mettre à disposition des personnes détenues des produits de parapharmacie

Elle indique qu'elle connaîtra un déficit d'exploitation, à l'issue de la saison 2020-2021, qui ne devrait pas être inférieur à 2 600 000 euros.

d'annuler la délibération du 19 décembre 2003 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise a décidé, dans le cadre de la réalisation du projet

I... et son mémoire complémentaire ne seraient pas signés par la même personne, ce moyen manque en fait ; En ce qui concerne le grief relatif à la participation des électeurs des communes de Saint-Martin

Par ailleurs, en adoptant les articles précités de la loi du 30 septembre 1986, le législateur a fait usage de la faculté prévue à l'article 46 de la même directive, en vertu duquel : " 1.

ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire à la commune de Grande-Synthe de prendre toutes mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites

L'Etat prend en charge le coût de l'élimination des animaux marqués d'une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection au titre de l'article 9, paragraphe A, de l'arrêté du 3 décembre

A, et pour l'année 1994, un contrôle sur pièces, à l'issue desquels elle a estimé que les revenus que l'intéressé avait retirés, sous la forme de produits de ventes et de gains de courses, de plusieurs