Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

commis et en fonction des avantages ou des profits éventuellement tirés de ces manquements ".

que lui soit reconnu le bénéfice de l'amnistie, sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, à raison des faits ayant donné lieu à la sanction d'interdiction d'exercer la profession

En ce qui concerne le bien-fondé de la décision attaquée : S'agissant des manquements relatifs au défaut de respect des règles en matière d'exigence de fonds propres et de liquidités : Quant au manquement

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Sur le manquement sanctionné : 2.

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titulaires d'une officine, un défaut de surveillance de leur pharmacien-assistant, professionnel expérimenté, révélé par le fait, demeuré isolé, que celui-ci avait délivré à une patiente un médicament

octobre 1975 modifié par le règlement n° 1579/86 du 23 mai 1986 et les règlements pris pour son application ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

affaires sociales et de l'emploi rejetant son recours contre une décision de l'inspecteur du travail du 2 septembre 1987 autorisant la société Siemens à le licencier ; 2°) d'annuler les décisions précitées

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général du Conseil des marchés financiers, homologué par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 9 novembre 1998 ; Vu le règlement général du Conseil des bourses de valeur

Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article, les faits constituant des manquements à la probité, aux

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En ce qui concerne le manquement lié à la méconnaissance de la norme d'exercice professionnel 240 : 13.