inexactes et/ou trompeuses dans différents supports à destination des prospects et clients, en méconnaissance des prescriptions de l'article 325-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

A..., destinataires d'un rapport mentionnant les principales caractéristiques du marché ; 11.

D'une part, il résulte des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant

inexactes et/ou trompeuses dans différents supports à destination des prospects et clients, en méconnaissance des prescriptions de l'article 325-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir

d'une ampleur telle qu'il devrait être regardé comme un nouveau marché ; que la cour a pu, sans erreur de droit, considérer que la modification des règles de détermination du prix initial ne constituait

Etablissements Tachau à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. 13.

(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques pour certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique

justice administrative, a, à la demande de la société Heaven Climber, annulé la décision du maire de la commune rejetant l'offre de la société Heaven Climber, suspendu la poursuite de la passation du marché

ANONYME ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD D'UNE PART UNE SOMME DE 2 208 576 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 2 JANVIER 1962 ET D'AUTRE PART UNE SOMME DE 1 050,49 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1964 EN REGLEMENT

DIVERES et M.

et plafonnée à 15 % du montant de celui-ci pourra être versée au titulaire du marché ; que, contrairement à ce qui est soutenu, aucun principe ni aucune règle n'imposent au pouvoir adjudicateur d'indiquer

publics (BOAMP) de la date de l'envoi de l'avis de marché à l'office des publications officielles de l'Union européenne, et, d'autre part, de la divergence relevée, quant à la durée du marché, entre l'avis

A LA DEMANDE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, CONDAMNE A PAYER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 282.351,95 F POUR LE PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE A DU REALISER POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE

tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Baudin Chateauneuf, annulé la procédure de passation du marché

au candidat dont l'offre correspond le mieux aux besoins exprimés. / Elle se fonde sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché.

publics de transport et de distribution d'électricité : "Toute proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie est motivée.

décision à intervenir et sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, un arrêté fixant une augmentation moyenne du tarif bleu supprimant tout effet de ciseau tarifaire avec le prix de l'accès régulé

F) assortie des intérêts légaux à compter du 25 janvier 1986 ; - de rejeter la requête présentée par la société golf conseil devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés