Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 13 décembre 1991, l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a accordé à la SOCIETE RISK MANAGEMENT, entreprise de gardiennage,

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Ils entendent également des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise intéressée, ainsi

X... : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficie dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une

conclusions tendant au sursis du jugement en date du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 23 avril 1996 du chef de service de l'inspection du travail

proposé dans ces conditions.

A, employé de cette société en qualité d'agent d'exploitation et salarié protégé au titre de ses mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement, du comité central d'entreprise et

, les salariés investis d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de comité d'établissement ou de

, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS D'UN MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS

relatives aux comités d'entreprise, d'autre part, des règles du statut de la fonction publique de l'Etat relatives aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité ; qu'ainsi,

B, délégué syndical, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que M.

résulte de ce qui précède qu'en relevant que M.B..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans un établissement de France Télécom

dès lors que l'intégralité des travailleurs de l'entreprise aurait figuré sur cette liste.

d’entreprise et, le cas échéant, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations

, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine du travail prévues aux titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent aux fonctionnaires et agents non titulaires des offices publics

d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-6 précité est obligatoire ; qu'elles n'affectent pas les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail des salariés en cause

du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs : / () b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours

: "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le 8ème alinéa de l'article L. 433-2 du même code dispose