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40 964 résultats pour « mention des causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000024081919

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

. / Dans le cas contraire, le conseil régional procède d'abord à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599952

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

C...ainsi que les personnes intervenues devant le tribunal au soutien de sa demande se pourvoient en cassation contre ce jugement ; 2.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837182

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

54-08-02-02-005-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - PROCEDURE SUIVIE -Caractère public de l'audience non établi par les mentions de l'arrêt

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219399

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des revenus distribués, d'une part, par la SARL Goléa à raison de la remise en cause de la déduction des frais de déplacement versés au requérant et

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631031

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

addition de cette taxe, un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix ; que, par suite, dans une affaire soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un prix stipulé sans mention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611238

Admin. suprême

22 mars 1967

22 mars 1967

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Exonération des intérêts de retard en cas de mention expresse dans la déclaration du contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008127622

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

construction de serres réalisée par le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme à la suite de dommages ayant affecté ces serres, la Compagnie française d'assurance européenne s'est bornée à mentionner

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569807

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

A...et accueilli les demandes de celui-ci et de la caisse ; que le centre hospitalier de Cambrai se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 16 août 2012 par laquelle le juge des référés de la cour

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684000

Admin. suprême

17 juin 1983

17 juin 1983

Vaucluse , et de Château-Arnoux Alpes-de-Haute-Provence ; Vu le décret du 6 juin 1959, modifié par le décret du 14 mai 1976 ; le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007972284

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

alors même qu'elle ne mentionne pas que ce recours doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. | 54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Délai

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228398

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, ne faisant que partiellement droit à sa requête, a rejeté le surplus de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170721

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

en date du 1er août 2002, de la décision du préfet de police du 29 juillet 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504220

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

"vie privée et familiale", dont la date de fin de validité était fixée au 4 juin 2010, et de lui délivrer les titres de séjour portant cette même mention couvrant l'ensemble de la période postérieure

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027613586

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 40 000 F par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783365

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

échéant, convient-il de distinguer entre le cas où la décision de transfert est prise à la suite de l'acceptation d'une demande de prise en charge, le ressortissant étranger ayant pour la première fois

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616618

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

bail passé entre la société requérante et l'association, toutes les constructions nouvelles ou améliorations réalisées par l'association restent la propriété de la société bailleresse sans indemnité, en cas

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032892416

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " ; qu'il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029170267

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

la décision de la Cour nationale du droit d'asile. (...) " et qu'enfin, aux termes de l'article L. 742-6 : " L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491080.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

B A a saisi le tribunal administratif de Poitiers de lui donner gain de cause dans un litige qui l'oppose à la Caisse nationale d'assurance vieillesse à propos du versement de la retraite de son père,

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886629

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

somme de 12 300 euros en réparation des conséquences dommageables des soins qu'elle a reçus dans cet établissement du 8 au 13 octobre 2001, a rejeté ses conclusions indemnitaires ainsi que celles de la caisse

Source officielle

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