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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000024081919
23 mai 2011
. / Dans le cas contraire, le conseil régional procède d'abord à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599952
9 novembre 2018
C...ainsi que les personnes intervenues devant le tribunal au soutien de sa demande se pourvoient en cassation contre ce jugement ; 2.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837182
22 juillet 1994
54-08-02-02-005-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - PROCEDURE SUIVIE -Caractère public de l'audience non établi par les mentions de l'arrêt
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219399
27 octobre 2009
A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des revenus distribués, d'une part, par la SARL Goléa à raison de la remise en cause de la déduction des frais de déplacement versés au requérant et
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631031
30 novembre 1990
addition de cette taxe, un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix ; que, par suite, dans une affaire soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un prix stipulé sans mention
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611238
22 mars 1967
. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Exonération des intérêts de retard en cas de mention expresse dans la déclaration du contribuable.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008127622
30 décembre 2002
construction de serres réalisée par le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme à la suite de dommages ayant affecté ces serres, la Compagnie française d'assurance européenne s'est bornée à mentionner
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569807
5 février 2014
A...et accueilli les demandes de celui-ci et de la caisse ; que le centre hospitalier de Cambrai se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 16 août 2012 par laquelle le juge des référés de la cour
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684000
17 juin 1983
Vaucluse , et de Château-Arnoux Alpes-de-Haute-Provence ; Vu le décret du 6 juin 1959, modifié par le décret du 14 mai 1976 ; le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le code de l'expropriation pour cause
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007972284
4 avril 1997
alors même qu'elle ne mentionne pas que ce recours doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. | 54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Délai
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228398
27 juillet 2005
X se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, ne faisant que partiellement droit à sa requête, a rejeté le surplus de
CETAT:CETATEXT000008170721
1 décembre 2004
en date du 1er août 2002, de la décision du préfet de police du 29 juillet 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029504220
26 septembre 2014
"vie privée et familiale", dont la date de fin de validité était fixée au 4 juin 2010, et de lui délivrer les titres de séjour portant cette même mention couvrant l'ensemble de la période postérieure
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027613586
26 juin 2013
de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 40 000 F par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783365
7 décembre 2018
échéant, convient-il de distinguer entre le cas où la décision de transfert est prise à la suite de l'acceptation d'une demande de prise en charge, le ressortissant étranger ayant pour la première fois
CETAT:CETATEXT000007616618
11 juin 1982
bail passé entre la société requérante et l'association, toutes les constructions nouvelles ou améliorations réalisées par l'association restent la propriété de la société bailleresse sans indemnité, en cas
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032892416
13 juillet 2016
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " ; qu'il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029170267
25 juin 2014
la décision de la Cour nationale du droit d'asile. (...) " et qu'enfin, aux termes de l'article L. 742-6 : " L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491080.20240618
18 juin 2024
B A a saisi le tribunal administratif de Poitiers de lui donner gain de cause dans un litige qui l'oppose à la Caisse nationale d'assurance vieillesse à propos du versement de la retraite de son père,
CETAT:CETATEXT000023886629
30 mars 2011
somme de 12 300 euros en réparation des conséquences dommageables des soins qu'elle a reçus dans cet établissement du 8 au 13 octobre 2001, a rejeté ses conclusions indemnitaires ainsi que celles de la caisse
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