Aux termes des II, III, et IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative dans sa version applicable à la décision contestée : " II.

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " I. - Dans les zones de revitalisation

224 alors en vigueur de l'annexe II au même code : Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de

au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées

d'Etat de la question de la légalité du III de l'article 8 du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative

SOPARFI soutient, dans un mémoire distinct enregistré le 18 octobre 2017, que le premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA, dans sa rédaction initiale issue de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative

X... et autres, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code de justice

refusé à Mme Annie Y..., née X..., le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

pour 2004 ; que la décision contestée lui oppose à tort les dispositions de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004, qui ne sont pas applicables à sa demande ; que cette décision

fiscale a informé le président du comité des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes de ce que les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne sont pas fondées à délivrer des factures rectificatives

PERIODE CONCERNEE, A RAISON D'OPERATIONS REALISEES PAR ELLE, DE CREDITS DE TAXE S'ELEVANT A 419.000 F ET 65.645,43 F, ELLE N'APPORTE AUCUNE PREUVE DE L'EXISTENCE DE TELS CREDITS, DONT ELLE N'A PAS FAIT MENTION

Aux termes de l'article R. 197-3 de ce livre : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / a) Mentionner l'imposition contestée ; / b) Contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions

le bénéfice de la remise de prêts prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La commission départementale des impôts directs locaux instituée par l'article 34 de la loi de finances rectificative

demande de consolidation de ses emprunts en date du 18 avril 1989 ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44-I de la loi de finances rectificative

Enfin, le II du même article précise ceux et celles des titres ou parts qui, bien que relevant des catégories mentionnées au I, ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.

équilibre entre l'atteinte portée à ces droits et les motifs d'intérêt général susceptibles de justifier cette atteinte ; Considérant que les dispositions de l'article 127 de la loi de finances rectificative

jugement attaqué serait irrégulier en la forme faute de comporter l'analyse des différents mémoires des parties, il ressort de l'examen de la minute du jugement que les visas n'ont omis aucune des mentions