Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

saisies de recours dirigés contre des aides d'État non notifiées doivent garantir l'application effective de l'article 88 paragraphe 3 du Traité établissant la Communauté européenne, notamment par des mesures

Louis Armand à Paris (75015), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE DIRECT ENERGIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation

illégale aux libertés d'aller et venir, d'association, de réunion et d'expression ainsi qu'au droit à un accès utile au juge des référés ; - l'édiction des mesures contestées méconnaît la procédure fixée

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où vivent notamment ses parents, de l'absence de toute circonstance mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'emmener sa famille au Cap-Vert

Cette formation " a pour objectif d'assurer la maîtrise technique de l'utilisation du système en toute sécurité et est réalisée en plusieurs temps ".

à la manifestation de la vérité.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de M.

L'exécution du décret attaqué ne comporte aucune mesure que devrait signer ou contresigner le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Lorsqu'un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet Etat membre peut

documents régissant le lotissement de Beaugé II à Liffré ; Vu 2°/, sous le n° 162096, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1994, présentée par l'association "VERTS

vue d'un échange ou d'un remboursement total ; 2°) d'ordonner, si besoin, une expertise destinée à se prononcer sur la dangerosité du produit et sur la nécessité, l'utilité et la proportionnalité des mesures

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement rejeté sa demande du 21 décembre 2021 tendant à prendre toutes mesures

la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Cogema et de la SCP Monod, Colin, avocat de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), - les conclusions de Mlle Célia Verot

d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure

exigences de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; - il méconnaît les droits de la défense posés par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - il est entaché d'erreurs manifestes

Contrairement à ce que soutient la FNUJA, le décret attaqué n'implique l'intervention d'aucune mesure d'exécution que le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des solidarités seraient compétents

cette définition ; qu'ainsi l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 a implicitement mais nécessairement eu pour effet de les abroger ; que, par suite, le ministre ne peut utilement

locaux d'urbanisme des communes de Fontenay-le-Comte et de Vix dans le département de la Vendée, et des communes de Saint-Jean-de-Liversay, Marans, Andilly, Longèves, Saint-Ouen-d'Aunis, Sainte-Soulle, Vérines