JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE N'A DECLARE ELECTRICITE DE FRANCE RESPONSABLE QUE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1976 et 15 novembre 1976 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS

maladie à titre d'accident de service du 18 juillet 1973 au 27 juillet 1975, d'un congé de longue durée du 28 juillet 1975 au 27 janvier 1977, d'un congé à titre d'accident de service du 21 décembre 1977

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 1986 et 12 janvier 1987, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1978 et 15 mars 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES

ET 9 AOUT 1979 ET TENDANT : 1° A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE,

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ; Vu la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Lucien X... devant la commission du Contentieux de l'Indemnisation de Paris, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 1999 et 6 et 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., ; M.

1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 26 MARS 1946 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE CERTAINS SERVICES REGIONAUX, "LES MESURES DE REORGANISATION DES SERVICES SERONT PRISES

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1978 ET LE 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR X REPRESENTEE PAR SON GERANT EN

000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, notamment ses articles 62 et 62-1 ; Vu la loi n° 79-507 du 11 juillet 1979 ; Vu le

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié notamment par le décret

°n 68-690 du 31 juillet 1968 ; Vu la loi °n 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée par la loi °n 84-5 du 3 janvier 1984 ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

qu'il résulte de l'instruction que la compagnie s'est volontairement abstenue de se faire représenter à la réunion du 30 novembre 1979, au cours de laquelle l'expert devait soumettre ledit document à