A...C...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'apporter le concours de la force publique à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mars

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 561-1 est applicable. / A l'exception des cas mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 743-2, la mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection

formation aux carrières sociales a demandé le 7 avril 1982 l'autorisation de licencier MM.

considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure qu'en exécution d'une ordonnance du 13 octobre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, saisi sur le fondement de l'article

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ; Considérant qu'il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit

d'une telle mesure relative à l'éloignement forcé d'un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure

Par un arrêt n° 12VE00680 du 28 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

relatives à la réalisation d'un revenu exceptionnel ayant bénéficié d'une mesure d'étalement (article 163 du CGI alors applicable) - Absence de production des avis relatifs à certaines des années sur lesquelles

de l'ordre n'est pas de nature, par lui-même, à empêcher le recours à la force publique pour sécuriser le déplacement des supporters marseillais et, en dernier lieu, la mesure est disproportionnée au

Sur la requête à fin de sursis à exécution : 5.

Sur la requête à fin de sursis à exécution : 5.

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'enjoindre au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale d'une part de suspendre l'exécution

d'adopter à très bref délai une instruction rappelant que tout agent des forces en charge du maintien de l'ordre effectuant une mission doit, sans exception, porter de manière visible sur son uniforme

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la fermeture au public, sauf exceptions, des établissements sportifs couverts : 6.

Sur la demande de sursis à exécution : 5.

de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches du Rhône de prendre toutes mesures