Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

l'arrêté du 20 novembre 2008 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre provisoire

a été close ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

de séjour durant l'examen de leur demande d'asile par l'OFPRA et la cour nationale du droit d'asile ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : M.

pour une semaine et, en tout état de cause, de reporter au 1er octobre 2017 les effets de la fermeture provisoire ordonnée par l'arrêté.

administrative d'appel de Lyon, contesté que le délai d'action en garantie décennale ait pu courir, pour les travaux relevant des lots 1 et 3, à compter de la date de réception provisoire desdits travaux

, en deuxième lieu, à titre principal, d'ordonner au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de procéder à son hébergement, de prendre en charge

, en deuxième lieu, à titre principal, d'ordonner au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de procéder à son hébergement et de prendre en charge

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

subsidiairement une provision de 100 000 F ; 3°) d'ordonner la communication de l'ensemble des pièces produites dans la procédure par l'administration fiscale et à défaut une expertise qui permettra de

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

au séjour en qualité de demandeurs d'asile M. et Mme A et ordonné leur remise aux autorités hongroises et leur placement en rétention administrative et, d'autre part, enjoint au préfet de la Moselle de

, en deuxième lieu, à titre principal, d'ordonner au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de procéder à son hébergement et de prendre en charge

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde