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157 339 résultats pour « mesures provisoires ordonnees au cours de l'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372097cd580146773ec196

Cassation

13 décembre 1978

13 décembre 1978

, ALORS QUE LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE DEMEURAIENT EN VIGUEUR JUSQU'A CE QUE L'INSTANCE AIT PRIS FIN PAR UNE DECISION DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QU'EN ASSORTISSANT

Source officielle

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CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d376

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

provisoires deviennent caduques ; " alors que du fait de la caducité de l'ordonnance de non-conciliation, prescrivant les mesures provisoires, les époux se retrouvent dans la situation qui était la

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CC

mi

60793b379ba5988459c3c594

Cassation

12 mai 2000

12 mai 2000

, puisque ces obligations ne pouvaient être déterminées avec précision, en présence d'un état du droit positif confus et contradictoire ; Mais attendu que si les mesures provisoires ordonnées au cours

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c36d

Cassation

12 mai 2000

12 mai 2000

, puisque ces obligations ne pouvaient être déterminées avec précision, en présence d'un état du droit positif confus et contradictoire ; Mais attendu que si les mesures provisoires ordonnées au cours

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CA

Cabinet A

67835aa4acfa46bc801ab699

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Civile Audience du 09 janvier 2025 N° RG 23/00322 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 23/429, n° RG 22/00476 de la 2ème chambre du Tribunal civil de première instance de Papeete du

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CC

civ2

61372383cd5801467740acca

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

contentée, pour ordonner la mainlevée des premières mesures, de tirer les conséquences de cette caducité, il n'en demeure pas moins que les deux instances avaient pour objet la mainlevée d'une saisie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200633

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Aux termes de l'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du même décret, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300691

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

; - allouer une provision pour le procès ; - accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; - ordonner toutes autres mesures provisoires,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200848

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

d'un différend ; que la cour d'appel, qui statuait avec les pouvoirs du juge des référés, ne pouvait pas ordonner la résiliation du bail, mesure qui ne présente pas un caractère provisoire ; que ce faisant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100074

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

par le procureur de la république le 25 août 2015 en sorte que ce délai était expiré le 25 février 2016, alors que les mesures provisoires visées par ledit article s'entendent des mesures provisoires ordonnées

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100272

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

provisoires ou conservatoires ne confère pas au juge saisi sur le fondement de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 une compétence illimitée pour ordonner toute mesure provisoire

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CC

civ3

6137221ecd580146773fa60c

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'instance en rétractation a pour objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures antérieurement ordonnées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00095

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi ; qu'est afférente à une instance en cours, la requête qui porte sur des faits

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CC

civ1

60794d409ba5988459c48685

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

concernant la suppression des "timers" aux périodes d'inaction absolue des ordinateurs ainsi que la provision allouée à la somme de 100 000 francs et ordonné la publication de la décision sur le portail

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00368

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

chefs de viols et atteintes sexuelles, aggravés, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

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CC

comm

613721bccd580146773f6aaf

Cassation

26 juin 1992

26 juin 1992

X... et d'avoir constaté la nullité de l'inscription dont il a ordonné la mainlevée alors selon le pourvoi, d'une part, que si le juge des référés est bien compétent pour ordonner toutes les mesures conservatoires

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100144

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

condamné, avec exécution provisoire ordonnée d'office, la société Natixis Lease Immo à payer à la société Brodevani BTP la somme de 575 448,57 euros avait, sur appel de la société Natixis Lease Immo,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00825

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

[D] dans l'instance n°2024/00644 le fait que la cour « s'est prononcée par deux fois le même jour et à la suite de la même audience sur la mesure de sûreté concernant l'accusé, par deux arrêts précités

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CC

civ2

613722b4cd58014677400621

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

provisoires en cours d'instance de divorce, prononcé sur la continuation de l'obligation du mari au versement à l'épouse d'une somme mensuelle de 3 406 francs ; que, par arrêt au fond du 23 juin 1988

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CC

civ2

61372492cd580146774169d6

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

d'appel a liquidé le montant de l'astreinte ordonnée par le précédent arrêt, débouté les locataires de leur demande tendant à la fixation d'une astreinte définitive et ordonné une nouvelle astreinte provisoire

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