AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372097cd580146773ec196
13 décembre 1978
13 décembre 1978
, ALORS QUE LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE DEMEURAIENT EN VIGUEUR JUSQU'A CE QUE L'INSTANCE AIT PRIS FIN PAR UNE DECISION DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QU'EN ASSORTISSANT
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cr
6079a86c9ba5988459c4d376
31 mai 2000
31 mai 2000
provisoires deviennent caduques ; " alors que du fait de la caducité de l'ordonnance de non-conciliation, prescrivant les mesures provisoires, les époux se retrouvent dans la situation qui était la
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