TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 9 FEVRIER 1972 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires

Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée, avec effet simultané, aux militaires de

, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 octobre 1975 "le militaire de carrière est placé en position de retraite ... c) dès qu'il a acquis les droits à pension de retraite à jouissance différée,

date des 4 mai et 5 juillet 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires

A ETE PLACE PAR LE DECRET SUSVISE DU 30 JUIN 1980 CONSTITUE L'UNE DES SANCTIONS STATUTAIRES, APPLICABLES AUX MILITAIRES DE CARRIERE, PREVUES A L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT

sous contrat pour la durée de leur scolarité, l'entrée, pour une partie d'entre eux, dans des corps de militaires de carrière relevant de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires

légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : "La démission ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels lorsque le militaire

; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires desmilitaires de carrière ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins

X... demande l'annulation de la décision du 20 mars 1986 par lequel le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire au titre du bénéfice de l'échelon spécial du grade de

A, militaire de carrière, souffre d'un spondylolisthésis, décelé pour la première fois en 1977, pour lequel il a sollicité droit à pension ; qu'un taux d'invalidité de 30 % lui a été reconnu à raison

X demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 2 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant

à servir en tout temps et en tout lieu (.) / Lorsque l'affectation entraîne des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature de ces difficultés, aux militaires

"Lorsque l'affectation entraîne des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat

de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat" ; que l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 modifié

; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière : Restent dans la position d'activité les militaires qui obtiennent

ET A SON RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

: "Lorsque l'affectation entraîne des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un

de retraite. " Le fonctionnaire civil ou le militaire qui, ayant quitté le service sans droit à pension ou à solde de réforme, a été remis en activité, soit dans une administration publique, soit dans