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8 966 résultats pour « mise à la réforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU)

CETAT:CETATEXT000008035878

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté suspendant pour un an la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, l'importation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649961

Admin. suprême

21 janvier 1976

21 janvier 1976

ARTICLE 2 - LEDIT JUGEMENT EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE X... EST REJETE.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623071

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

de Saizerais", la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des indemnités de retard mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976, par avis

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643845

Admin. suprême

2 février 1973

2 février 1973

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y...

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247617

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

d'aéronefs en vue de l'exécution de missions météorologiques à l'occasion de vols d'instruction, d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre de matériels, équipements et dispositifs ressortissant de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247619

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

d'aéronefs en vue de l'exécution de missions météorologiques à l'occasion de vols d'instruction, d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre de matériels, équipements et dispositifs ressortissant de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247621

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

d'aéronefs en vue de l'exécution de missions météorologiques à l'occasion de vols d'instruction, d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre de matériels, équipements et dispositifs ressortissant de

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115597

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et des termes mêmes du jugement attaqué que si, lors de sa séance du 20 avril 2016, la commission de réforme a fixé à 30 % le taux d'invalidité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007761331

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

en application de l'article 25 de la loi. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référés spécifiques - Référé en suspension d'une astreinte ordonnée jusqu'à la mise en conformité de panneaux publicitaires

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740038

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

deux cent quinze francs (27 215 F) ; que, compte tenu du nouveau partage de responsabilité établi par le Conseil d'Etat, la réparation mise à la charge de la VILLE DE PARIS doit être fixée à treize mille

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027737341

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649543

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

, EN CONSEQUENCE DES APPRECIATIONS PORTEES PAR LA COMMISSION DE REFORME ; QU'ELLE N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DEROGER A LA REGLE POSEE, EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE RADIATION DES CADRES,

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007772488

Admin. suprême

6 juin 1990

6 juin 1990

pour qu'elle fût éventuellement mise à la retraite pour invalidité ; que si, ultérieurement, le comité médical départemental puis la commission départementale de réforme mis à même de se prononcer sur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007717622

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

à la retraite d'office pour réforme, M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562630

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

statutaire, intervenue avant le 1er janvier 2004 a décidé leur mise en extinction " ; qu'il résulte de ces dispositions que les décrets procédant à l'assimilation prévue à l'article L. 16 du code des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053273455

Admin. suprême

17 décembre 2025

17 décembre 2025

. - MISE À LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ AVEC DROIT À JOUISSANCE IMMÉDIATE D’UNE PENSION – CONTESTATION EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION – PRÉSOMPTION D’URGENCE – ABSENCE [RJ1].<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448322

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

A a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 et, d'autre part des pénalités de mauvaise foi mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1997 et, a réformé, dans cette mesure

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244285

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., professeur d'enseignement général de collège, a été placée en disponibilité d'office le 5 mars 1995, à l'issue d'un

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689316

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET TENDANT : 1° D'UNE PART, A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, ANNULE L'ORDONNANCE, RENDUE LE 10 DECEMBRE 1982 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT EN REFERE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631312

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

(Meurthe-et-Moselle), représentée par son président-directeur général ; la société IMMOBILIERE DETAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) de reformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en

Source officielle

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