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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU)
CETAT:CETATEXT000008035878
30 novembre 2001
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté suspendant pour un an la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, l'importation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649961
21 janvier 1976
ARTICLE 2 - LEDIT JUGEMENT EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE X... EST REJETE.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623071
18 mars 1987
de Saizerais", la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des indemnités de retard mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976, par avis
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643845
2 février 1973
QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y...
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247617
1 août 2012
d'aéronefs en vue de l'exécution de missions météorologiques à l'occasion de vols d'instruction, d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre de matériels, équipements et dispositifs ressortissant de
CETAT:CETATEXT000026247619
CETAT:CETATEXT000026247621
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115597
3 juillet 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et des termes mêmes du jugement attaqué que si, lors de sa séance du 20 avril 2016, la commission de réforme a fixé à 30 % le taux d'invalidité
CETAT:CETATEXT000007761331
5 juin 1989
en application de l'article 25 de la loi. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référés spécifiques - Référé en suspension d'une astreinte ordonnée jusqu'à la mise en conformité de panneaux publicitaires
4 SS
CETAT:CETATEXT000007740038
25 mars 1988
deux cent quinze francs (27 215 F) ; que, compte tenu du nouveau partage de responsabilité établi par le Conseil d'Etat, la réparation mise à la charge de la VILLE DE PARIS doit être fixée à treize mille
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737341
26 juin 2013
Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre
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CETAT:CETATEXT000007649543
9 avril 1975
, EN CONSEQUENCE DES APPRECIATIONS PORTEES PAR LA COMMISSION DE REFORME ; QU'ELLE N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DEROGER A LA REGLE POSEE, EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE RADIATION DES CADRES,
CETAT:CETATEXT000007772488
6 juin 1990
pour qu'elle fût éventuellement mise à la retraite pour invalidité ; que si, ultérieurement, le comité médical départemental puis la commission départementale de réforme mis à même de se prononcer sur
CETAT:CETATEXT000007717622
18 novembre 1987
à la retraite d'office pour réforme, M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562630
21 mars 2012
statutaire, intervenue avant le 1er janvier 2004 a décidé leur mise en extinction " ; qu'il résulte de ces dispositions que les décrets procédant à l'assimilation prévue à l'article L. 16 du code des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053273455
17 décembre 2025
. - MISE À LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ AVEC DROIT À JOUISSANCE IMMÉDIATE D’UNE PENSION – CONTESTATION EN RÉFÉRÉ-SUSPENSION – PRÉSOMPTION D’URGENCE – ABSENCE [RJ1].<br/>
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448322
28 juillet 2011
A a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 et, d'autre part des pénalités de mauvaise foi mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1997 et, a réformé, dans cette mesure
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027244285
28 mars 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., professeur d'enseignement général de collège, a été placée en disponibilité d'office le 5 mars 1995, à l'issue d'un
CETAT:CETATEXT000007689316
14 octobre 1983
L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET TENDANT : 1° D'UNE PART, A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, ANNULE L'ORDONNANCE, RENDUE LE 10 DECEMBRE 1982 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT EN REFERE
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CETAT:CETATEXT000007631312
23 mars 1992
(Meurthe-et-Moselle), représentée par son président-directeur général ; la société IMMOBILIERE DETAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) de reformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en
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