de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à un nouveau découpage cantonal dans le département du Rhône, aboutissant à la suppression

à compter de la transmission au préfet de la décision de suppression d'emploi ; que la cour a commis une erreur de droit en retenant que le refus de licencier M.

Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre à la ministre des armées de procéder à la suppression dans le dossier de M.

La pension est basée sur les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé effectivement depuis six mois au moins par l'intéressé au moment de sa radiation des contrôles ou, dans le cas

; qu'il n'avait pas, par suite, à être précédé de la communication du dossier ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, dans le cas de suppression d'emploi

affaires juridiques, la société Air-France a rejeté la demande de l'association requérante tendant à ce que le règlement du personnel au sol de la compagnie soit à nouveau modifié, notamment par la suppression

du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, la révision des pensions concédées aux fonctionnaires et à leurs ayants cause à la date de suppression

CESSA SON ACTIVITE DES LE MOIS DE NOVEMBRE 1963 ET FUT REMPLACEE, POUR UNE "PERIODE TRANSITOIRE", PAR UNE SOCIETE ANONYME DENOMMEE Z... ; QUE, DES LE 29 NOVEMBRE 1963, CETTE DERNIERE A DEMANDEE A LA SOCIETE

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

poste de chef magasinier adjoint ; qu'ainsi ni cette vacance, ni la circonstance que la société ait procédé pour y pourvoir à deux recrutements successifs, chacun pour une durée déterminée de trois mois

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

Toutefois : 1°) en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir." ; Considérant que si la SOCIETE ANONYME "BABY CENTRE" a été dissoute, après avoir

circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

revenu de remplacement pour une durée de quatre mois.