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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008010338
1 juillet 1998
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-61 du 26 janvier 1996, portant modification du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987, relatif au centre national de la fonction
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427824
29 août 2008
à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008041475
29 juin 2001
Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter" ; que le principe général du droit dont s'inspirent ces dispositions implique que toute modification des termes
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701527
2 octobre 2017
Montpellier d'annuler la décision implicite du 5 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Lattes a rejeté sa demande tendant à la convocation du conseil municipal en vue de prescrire la modification
CETAT:CETATEXT000035701529
du plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre à la même autorité de convoquer le conseil municipal afin de prescrire la modification ou la révision de ce plan et de classer les terrains en litige
CETAT:CETATEXT000035701530
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005248
22 janvier 2007
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur sa demande tendant, en premier lieu, à la modification
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837555
8 juillet 1994
Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 13 mai 1986 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la Section A6 (Anse) R.N. 83 de l'autoroute A 46 et portant modification
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887390
20 février 2008
sonores excessives. / Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure est tenu, sous réserve des situations prévues à l'article
8 SS
CETAT:CETATEXT000007869978
17 octobre 1994
commercial où était employé l'intéressé, le refus par ce dernier de toutes les propositions de modification de son contrat de travail ; que la protection exceptionnelle dont bénéficiait l'intéressé en
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007750060
26 mai 1989
Y..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale portant modification des horaires et programmes des enseignements de
3 SS
CETAT:CETATEXT000008088614
19 décembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-760 du 29 août 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale en tant qu'il n'a pas pris en
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157333
28 mai 2004
astreinte de 250 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé la décision en date du 14 mai 1998 portant refus d'une modification
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155415
16 avril 2010
publique ne portent atteinte ni à l'objet de la fondation, ni à son bon fonctionnement, il ne lui appartient pas de vérifier si ces modifications présentent ou non un caractère indispensable ; que, par
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004877
29 décembre 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de modification du décret du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374668
22 juin 2007
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 10 novembre 2005 par laquelle le groupe I du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255642
12 mai 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler d'une part la décision du 7 janvier 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande de modification du décret du 5 septembre 2003 modifiant
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230096
27 juillet 2012
Vu le pourvoi enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728728
31 décembre 2019
d'Etat les 12 avril, 23 août et 4 octobre 2019, le syndicat UATS-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision ayant implicitement rejeté sa demande tendant à ce que soit modifié
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441561.20230414
14 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - la loi
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