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5 344 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008010338

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-61 du 26 janvier 1996, portant modification du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987, relatif au centre national de la fonction

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427824

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008041475

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter" ; que le principe général du droit dont s'inspirent ces dispositions implique que toute modification des termes

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701527

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Montpellier d'annuler la décision implicite du 5 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Lattes a rejeté sa demande tendant à la convocation du conseil municipal en vue de prescrire la modification

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701529

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

du plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre à la même autorité de convoquer le conseil municipal afin de prescrire la modification ou la révision de ce plan et de classer les terrains en litige

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701530

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

du plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre à la même autorité de convoquer le conseil municipal afin de prescrire la modification ou la révision de ce plan et de classer les terrains en litige

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005248

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur sa demande tendant, en premier lieu, à la modification

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837555

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 13 mai 1986 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la Section A6 (Anse) R.N. 83 de l'autoroute A 46 et portant modification

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887390

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

sonores excessives. / Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure est tenu, sous réserve des situations prévues à l'article

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007869978

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

commercial où était employé l'intéressé, le refus par ce dernier de toutes les propositions de modification de son contrat de travail ; que la protection exceptionnelle dont bénéficiait l'intéressé en

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750060

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

Y..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale portant modification des horaires et programmes des enseignements de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008088614

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-760 du 29 août 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale en tant qu'il n'a pas pris en

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157333

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

astreinte de 250 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé la décision en date du 14 mai 1998 portant refus d'une modification

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155415

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

publique ne portent atteinte ni à l'objet de la fondation, ni à son bon fonctionnement, il ne lui appartient pas de vérifier si ces modifications présentent ou non un caractère indispensable ; que, par

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004877

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de modification du décret du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374668

Admin. suprême

22 juin 2007

22 juin 2007

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 10 novembre 2005 par laquelle le groupe I du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255642

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler d'une part la décision du 7 janvier 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande de modification du décret du 5 septembre 2003 modifiant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230096

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Vu le pourvoi enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728728

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

d'Etat les 12 avril, 23 août et 4 octobre 2019, le syndicat UATS-UNSA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision ayant implicitement rejeté sa demande tendant à ce que soit modifié

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441561.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - la loi

Source officielle

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