fondée sur le refus de l'intéressé d'accepter une mutation ; que, dans les circonstances de l'espèce, ce refus présentait un caractère fautif dès lors que la mutation envisagée ne constituait pas une modification

Gérard X... dirigée contre le refus du préfet de l'Oise de conclure avec son entreprise une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi au bénéfice de Mme Y... ; que, dès lors, sa prétendue

que cette société aurait mis en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution du contrat, sans examiner si elle avait recherché des solutions alternatives permettant de répondre à son obligation de faire

de travail tenant compte de ces modifications ; que, par lettre du 13 décembre 1993, reçue le 17 du même mois par Mme de X..., le directeur de l'IFAL a adressé à cette dernière un nouveau contrat, applicable

commerce le 28 février 1986, que le redressement financier de l'établissement requérait une réduction de leur rémunération ; que, devant le refus de l'une d'entre elles, Mme X..., d'accepter cette modification

et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice résultant selon elle de cette modification ; que, par un arrêt du 28 juin 2016, contre lequel la société " Les Fils de Mme A..." se pourvoit en cassation

; qu'ainsi les contrats passés par l'Etat et ses établissements publics administratifs en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus

exercées ou l'appartenance syndicale ; que dans le cas où la demande est fondée sur un motif économique, il appartient àl'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle

principe général du droit du travail selon lequel un employeur ne peut pas imposer à un salarié soumis au code du travail, comme sanction d'un comportement fautif, une rétrogradation impliquant la modification

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "le licenciement

réalisation de la commune ; qu'il disposait, à cette fin, d'un délai d'un mois et de la collaboration d'un preneur de son ; que cette nouvelle tâche ne peut être regardée comme ayant apporté une modification

activité de Blois (Loir-et-Cher) à Luceau (Sarthe), la société Tecalemit Aerospace Blois a entrepris l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, pour le cas où des salariés refuseraient la modification

au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) a rejeté sa demande du 15 novembre 2010 tendant à la modification

profonde de ses services commerciaux ; qu'en conséquence de cette réorganisation, elle a proposé au requérant, ingénieur technico-commercial, et à d'autres salariés ayant la même qualification, des modifications

autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au

; qu'ainsi les contrats passés par l'Etat et ses établissements publics administratifs en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus

C..., délégué du personnel suppléant, qui travaillaient à l'établissement de Saint-Cloud, une mutation sur le site d'Argonay en Haute-Savoie ; que les salariés ont refusé cette modification de leur contrat

Toutefois, en cas de modifications apportées au contrat de travail, ou à l'avenant de transfert, ultérieurement au transfert du salarié, les principes définis à l'article 6.2.4 " Organisation du travail