le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 mai 1983 annulant l'arrêté du 2 janvier 1981 du préfet de l'Ille-et-Vilaine en tant qu'il approuve la modification

représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'annuler différentes dispositions législatives et

DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE DESTINEES A CONSTITUER PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIEE

; la SOCIETE D'EXPLOITATION RADIO-CHIC (SERC) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 octobre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Société Poste 4 à modifier

MEDECINS, ENSEMBLE L'ARRETE EN DATE DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE CE TERRITOIRE A RENDU EXECUTOIRE CETTE DELIBERATION ; VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1952 MODIFIE

SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juillet 1983 du ministre de l'agriculture refusant de modifier

d'Etat, présentée par la commune de Girancourt, représentée par son maire ; la commune de Girancourt demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-268 du 27 février 2014, modifié

ou réglementaires n'ayant pas pour objet de modifier les règles relatives à l'exercice des compétences transférées, auraient-elles une incidence financière sur les charges transférées ; 4.

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié, fixant la nomenclature des actes de biologie

"les mesures de réformes d'ordre politique, économique et social nécessitées par la situation du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances" et notamment les mesures concernant "le régime législatif

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié, fixant la nomenclature des actes de biologie

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu le décret n° 95-518 du 4 mai 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

contre une décision en date du 22 décembre 1980 par laquelle le ministre a enjoint aux sociétés adhérentes au groupement de cesser la diffusion de contrats comportant limitation de responsabilité, de modifier

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du conseil 2000/43/CE du 29 juin 2000 ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 modifiée

SUR UN RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LE REQUERANT A SUPPORTEES POUR SON LOGEMENT ; VU LE DECRET DU 17 AOUT 1944 ; LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ; LE DECRET MODIFIE

représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par une délibération du 13 février 1985 du conseil général, tendant à l'annulation du décret n° 85-84 du 23 janvier 1985 portant modification

d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture et de la forêt a modifié

En second lieu, l'autorité compétente pour prendre un acte qui envisage de modifier son projet après avoir, ainsi que le lui impose une disposition législative ou réglementaire, recueilli un avis n'est

et avait compétence pour signer les décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 susvisés, qui ont eu pour objet de modifier l'article 1er du décret du 19 avril 1968 susvisé ; que, dès lors, M.