à l'Etat, au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer un non-lieu à statuer sur l'appel de la société d'assurance La

Sur la liquidation de l'astreinte : 6.

Sur la liquidation de l'astreinte : 6.

de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; que l'article 5 précise que : "Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; que l'article 5 précise que : "Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Paris à lui verser une astreinte pour assurer l'exécution du jugement en date du 5`février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris

de l'astreinte à 100 euros par jour de retard, d'ordonner, en cas de liquidation de l'astreinte, la publication de la décision dans le plus prochain bulletin communal suivant la date de notification de

à 10 000 euros par jour de retard et de procéder à la liquidation de l'astreinte provisoire.

de cette astreinte, dans l'hypothèse où il serait procédé à une telle liquidation.

A...une offre d'hébergement, a ordonné une liquidation provisoire de l'astreinte pour la période comprise entre le 6 août 2012 et le 10 décembre 2013 ; que M.

Vu la décision en date du 24 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'éducation nationale, de

Vu la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour

Vu la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour

Vu la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour

Le montant de cette astreinte est fixé à 200 F par jour, à compter du délai de quatre mois suivant la notification de la présente décision" ; Vu, enregistré le 4 mars 1997, le mémoire par lequel la région

Vu la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour

de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : "Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : "Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

. ; Vu la décision en date du 30 mars 1994, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539

Vu la décision en date du 26 mars 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint sous astreinte au directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) d'abroger sa décision