NE DEVAIENT PAS ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT, QUE LES INTERETS QUE LES FONDS PROPRES DES REQUERANTS AVAIENT PU PRODUIRE PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DE LEURS TRAVAUX DEVAIENT ETRE DEDUITS DU MONTANT

ET AUTRES, TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU 18 JANVIER 1975 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS FIXANT A 350 FRANCS LE MONTANT DE LA COTISATION ORDINALE DUE PAR CHAQUE

FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AYANT AVANT-DIRE-DROIT, SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y..., ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ENSEMBLE DES DEPENSES SUSANALYSEES, ENTRANT DANS LA CREANCE DU SIEUR Z... EST DE 158 400,70 F ; SUR LE MONTANT DES AUTRES ELEMENTS DU PREJUDICE : CONS.

Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du syndicat

approuvées de l'exercice sont abondées ou minorées du montant correspondant, respectivement, aux dépenses rétablies ou supprimées par le juge du tarif ; / 2° Lorsque ces dépenses doivent être couvertes

dont ils sont ordonnateurs" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire général de 2ème classe, directeur du commissariat de la marine, est ordonnateur secondaire des dépenses relatives à

, en tenant compte, notamment, de la situation de famille du demandeur, de ses ressources et de la dépense de logement supportée par la famille ; que, lorsque des modifications ont affecté ces données,

des dépenses que la société n'a pas exposées du fait de la non-exploitation de la ligne entre le 30 mai et le 19 juin 1975 ; 3°) le montant des recettes nettes procurées à la société par l'utilisation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 17 octobre 2003 en tant qu'elle fixe pour la période postérieure au 24 septembre 1997 à un montant

NET DU REVENUIMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : 3.

des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte (

moulin et des dégradations affectant les arbres de Peupleraie plantés dans un marais du fait du défaut d'entretien de la rivière La Juine, et à rembourser à Mme Y... la somme de 2 934,66 F au titre des dépens

NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE ....

budgétaires mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant

tribunal administratif de Lyon a limité le préjudice indemnisable dont elle peut se prévaloir du fait de la remise en cause du projet de la zone d'aménagement concerté du Brulet à Sainte Foy les Lyon aux dépenses

A LUI VERSER ET QUI SE MONTAIT A 61 324,09 F, A ESTIME QUE LA DEMANDE DE L'OFFICE ETAIT JUSTIFIEE ET A REFORME SUR CE POINT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LA SOMME DES DEUX INDEMNITES DONT

régionaux du montant total annuel arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement

la Réunion a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites du préfet de la Réunion résultant du silence gardé sur ses demandes tendant à ce que l'Etat augmente le montant