huitième arrondissement de Paris (2ème division) étaient suffisantes pour lui permettre de bénéficier du sursis de paiement de cotisations d'impôt sur les sociétés dues au titre de l'année 1993 pour un montant

Considérant que le crédit d'impôt ne saurait être supérieur au montant de l'impôt effectivement acquitté dans l'Etat d'établissement de la filiale ; qu'en effet, une restitution indépendante de l'impôt

est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 %, le montant d'aide calculé après contrôle sur place est diminué de 5 % du montant de l'écart constaté ; / - lorsque le taux d'anomalie est supérieur à 10

Y... a été victime a eu pour effet d'entraîner pour lui, non seulement une perte de salaire d'un montant de 2 851,20 F correspondant au montant des indemnités journalières qui lui ont été versées par la

, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2003 par laquelle le Conseil supérieur

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ... " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction

mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société National Westminster Bank tendant à ce que la ville soit condamnée à lui verser la somme de 656 934,67 F montant

Cette prescription quinquennale porte sur le délai pour exercer une action en paiement ou en restitution, mais non sur la détermination de la créance elle-même.

est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.

est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.

Y..., secrétaire de mairie de la commune de VERTHEUIL-EN-MEDOC, a cessé, à partir de 1982, d'accomplir l'essentiel des tâches qui lui incombaient ; que, contrairement à ce qu'a estimé le conseil supérieur

doit par suite être écartée ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

de diverses fautes commises par l'Etat en matière de remboursement des frais de salle d'opération, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 184 503,85 euros au titre de créances

administratif statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales ; 2°) de juger que le fonds de commerce de la société requérante a une valeur au moins égale à celle de la créance

Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par les contribuables, l'excédent constitue une créance sur l'Etat d'égal montant.

EST SUPERIEUR A CELUI DE SON REVENU GLOBAL ; CONS.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 22 septembre

Sur l'existence d'une créance de la société Ateliers Bois : 7.

morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément » ; qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour après avoir fixé le préjudice global à 385 295,81 euros, a jugé que le montant

y a lieu de ramener de 478 032,69 F à 263 367,65 F, le montant de la part d'indemnité sur lequel peuvent s'exercer les créances des organismes de sécurité sociale ; Sur le montant des indemnités allouées