de retraite, les salaires servant de base pour le calcul de cette pension sont ceux qui ont été perçus pendant la période de cotisation au régime général à l'exclusion de ceux qui ont été le cas échéant

intérêts. / 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

soignée (accompagnée ou non de son entourage) et le diététicien.

Si, selon les dispositions précédemment citées de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est appelée non à prendre une décision

code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met

d'activités durant la période de référence, ces différences de traitement bénéficient aux personnes dont les périodes d'emploi sont les plus rapprochées et sont dès lors en rapport direct avec l'objet

économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours doit réunir et consulter le comité social et économique (CSE).

navigants officiers des entreprises de remorquage maritime du 31 janvier 1950 modifiée et dans le cadre de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage

d'ordonner la suspension de la décision du 10 février 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de cesser dans le délai d'un mois la diffusion du service de télévision SAHAR

public, ainsi qu'une sanction pécuniaire de 20 000 euros, enfin, en quatrième lieu, dit que la décision sera publiée, sous forme non anonyme, sur le site internet du Haut Conseil du commissariat aux comptes

à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, d'une part, de retirer chacune, le lendemain de l'ordonnance à intervenir, toute mention des arrêtés contestés de leur site internet

à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, d'une part, de retirer chacune, le lendemain de l'ordonnance à intervenir, toute mention des arrêtés contestés de leur site internet

de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés

Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ; / 3.

. ; 2°) d'ordonner la publication de la décision à intervenir sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers.

physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas d'activité dans la réparation ou le commerce automobile et ne soient pas salariés d'une entreprise ayant un lien avec une telle

son arrêt et à en demander pour ce motif l'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi ; 3.

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision, non

au moins en partie par l'intérêt de la société Innoven, " distinct de celui des porteurs des fonds souscripteurs " et non par l'intérêt exclusif de ceux-ci ; qu'il résulte de l'instruction et de ce qui