Si la cour s'est également fondée sur le motif inopérant tiré de ce que l'exonération en litige était subordonnée à une demande des sociétés tunisiennes, le ministre ne peut utilement critiquer ce motif

administration relatif à la communication des données que l'association sollicite d'elle ()" était trop général, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Pau s'est fondée sur un motif

fois déduites les sommes déjà reversées par Mme A, s'élevait à 73 868,42 euros ; qu'ainsi, en retenant que FRANCE TELECOM ne mettait pas à même le juge d'apprécier l'exigibilité de sa créance au seul motif

qu'elle était néanmoins en droit de procéder à l'imputation du déficit d'ensemble déclaré au titre de l'exercice clos en 2008 sur le bénéfice d'ensemble déclaré au titre de l'exercice clos en 2005, au motif

En deuxième lieu, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt, méconnu les articles 38 et 39 du code général des impôts et l'article D. 211-1 A du code

Il motive sa décision. Il en adresse immédiatement une copie au préfet " ; 3.

En statuant ainsi la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit, dès lors que n'étaient pas contestés en appel les motifs du jugement du tribunal administratif de Nice

commise au cours de cette première hospitalisation, de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Metz-Thionville, la cour, qui n'a ni dénaturé les pièces du dossier, ni statué par des motifs

Par suite, en se fondant pour annuler l'arrêté du 24 mars 2014 sur le motif inopérant selon lequel, jusqu'au 22 mars 2014, l'intéressée pouvait penser que sa demande de congé de longue maladie était en

économique de la société Saint-Exupéry Holding assujettie à cette taxe, la cour ne pouvait sans erreur de droit conclure à la déductibilité de la taxe qui a grevé ces frais d'avocat et d'instance, au motif

Elle soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris est entachée d'insuffisance de motivation dès lors que, d'une part, elle est fondée sur des motifs inopérants et

Ce motif, qui justifie le rejet du moyen soulevé devant la cour et dont l'examen n'implique aucune appréciation supplémentaire des circonstances de fait, doit être substitué au motif inopérant retenu par

C a siégé était irrégulièrement composé, retenu le motif inopérant tiré de ce que celui-ci ne figurait pas sur la liste établie par l'arrêté ministériel du 27 septembre 2017 portant nomination à la commission

média et, d'autre part, les faits de violence mentionnés ont été commis lors de mobilisations n'ayant été ni organisées, ni revendiquées, ni relayées par la " Défense Collective " ; - il repose sur des motifs

constitutionnalité ainsi posée à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs

C...avait été examiné par différents médecins à plusieurs reprises, sans demander le compte-rendu de ces rendez-vous médicaux ; - il s'est fondé sur un motif inopérant en relevant la dangerosité de M.C

livre de paie ainsi que le document d'enregistrement de ses opérations journalières ; qu'il suit de là que l'administration ne pouvait, ainsi que le soutient Mme A, rejeter sa comptabilité par les motifs

, qui répond à un moyen invoqué devant le juge du fond et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif juridiquement erroné retenu par l'arrêt attaqué, dont

familial a pour conséquence directe l'impossibilité pour les personnes qu'elle vise de venir vivre en France auprès du demandeur ; que, par suite, la cour ne pouvait, sans erreur de droit, juger, au motif