Elkharrat de la mise à sa disposition personnelle d'un véhicule automobile par la SARL Globtrans au cours des années 1979,1980 et 1981 : Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué de la cour

attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est également fondé sur le motif que l'arrêté méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

publiée au recueil des actes administratifs du département ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant que l'arrêté énonce les

Il s'ensuit que les moyens du pourvoi dirigés contre ces motifs de l'arrêt attaqué, tirés d'une dénaturation des pièces du dossier, d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit ne peuvent,

des moyens et exceptions soulevés devant elle, les raisons pour lesquelles elle estimait que l'Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en particulier, il ressort des motifs

des moyens et exceptions soulevés devant elle, les raisons pour lesquelles elle estimait que l'Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en particulier, il ressort des motifs

Ce motif, qui répond au moyen soulevé devant les juges du fond et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué aux motifs de l'arrêt attaqué, dont il justifie légalement

son arrêt sur l'usage qu'elle faisait de ce pouvoir d'instruction ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'elle aurait insuffisamment motivé son arrêt sur ce point ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième

telle mention ne figure pas davantage dans la notification de cet arrêté ; que la seule circonstance que les motifs de l'arrêté attaqué mentionnent que Mlle Kriba n'établit pas être exposée à des peines

cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en jugeant que cette délibération pouvait être déférée au juge administratif par le préfet de département ; qu'il y a lieu, pour ce motif

DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ; EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 28 DECEMBRE 1966 NE SERAIENT PAS ENTREES EN APPLICATION A LA DATE DES ARRETES ATTAQUES : - CONS.

garanties suffisantes en ce qui concerne les conditions d'accueil qu'elle était susceptible d'offrir à un enfant sur les plans familial, éducatif et psychologique, est insuffisante ; qu'il y a lieu, pour ce motif

Y..., signataire du pourvoi, avait reçu qualité à cet effet en vertu de l'article 13 du décret du 26 septembre 2001 ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant que le décret n° 93-1314 du 20 décembre

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans les motifs de l'arrêt attaqué, la cour a jugé que le tribunal administratif de Paris avait omis de statuer sur un moyen et en a déduit que le

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans les motifs de l'arrêt attaqué, la cour a jugé que le tribunal administratif de Paris avait omis de statuer sur un moyen et en a déduit que le

Il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que, pour juger que les travaux d'aménagement interne de l'immeuble devaient être regardés comme des travaux de reconstruction, dont le montant n'était pas déductible

protection par la répression des contraventions de grande voirie n'aurait été assurée ni par l'ordonnance de la marine d'août 1681, ni par aucun autre texte ; que le ministre, qui ne conteste pas le premier motif

son arrêt ; 3.

Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que pour apprécier la valeur vénale réelle des titres de la société William Saurin cédés le 28 avril 2000, l'administration fiscale s'est fondée

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.