Boré, Xavier, avocat du rassemblement des opposants à la chasse, de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain et de la S.C.P.

jugement du 20 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel, du rassemblement des opposants

les décisions qui .... infligent une sanction ...", et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

STIPULATIONS DE L'ARTICLE 32-2 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, PUBLIEE PAR LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1954, D'APRES LESQUELLES, SAUF SI DES RAISONS IMPERIEUSES DE SECURITE NATIONALE S'Y OPPOSENT

consul général de France à Pointe-Noire (Congo) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

de clôture de la chasse au 15 février 1989 au soir pour le canard colvert et au 28 février 1989 au soir pour les oiseaux de passage ; - de rejeter les demandes présentées par le Rassemblement des opposants

date du 25 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son offre de démission du corps des officiers de l'air : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée

accueilli le moyen de l'administration fiscale tiré de ce qu'une nouvelle base légale pouvait être substituée à celle initialement retenue pour fonder l'imposition restant en litige et rejeté, pour ce motif

l'indemnité correspondant à la privation de ses droits à pension et d'autre part rejeté ses demandes tendant en premier lieu à l'annulation de la décision du 24 décembre 1998 du ministre de la défense opposant

M demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 octobre 1999 du consul de France à Agadir opposant un refus à sa demande de visa de court séjour sur le territoire français

belette, la fouine, la martre, le putois, le raton laveur, le vison d'Amérique, le corbeau freux, la corneille noire et la pie bavarde ; 2°) de rejeter la demande présentée par le Rassemblement des opposants

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signé le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

la victime ; qu'en outre, eu égard à l'objet d'une telle action, qui vise à assurer la répartition de la charge de la réparation du dommage entre ses co-auteurs, sa propre faute lui est également opposable

, d'une promotion ou d'une mutation peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret du 22 décembre 1953 ; que, par suite, le tribunal administratif de Melun, en opposant

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

à la Haute Autorité de santé et prévue par l'article L. 1452-2 du code de la santé publique ; - la Haute autorité de santé a méconnu le principe d'impartialité en ce qu'une opposante déclarée à la méthode

l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision du préfet du Bas-Rhin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

C et de M.B ont été initiées sur la base des conclusions d'un même rapport d'inspection, portant sur le conflit opposant ces deux magistrats, et si le président du Conseil supérieur de la magistrature

. ; elle tend aux mêmes fins que la requête n° 209405 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

X d'être inscrit en classe D2 de cette liste ; que, toutefois, dès lors qu'elle était motivée par l'erreur de droit commise par la commission en opposant au demandeur une condition posée par des dispositions