dès lors que sa dissolution, d'une part, l'empêche de poursuivre une vie associative, emporte liquidation de son patrimoine et lui ôte la possibilité de faire valoir sa qualité de partie civile dans diverses

Ainsi, une prestation doit être considérée comme accessoire à une prestation principale lorsqu'elle constitue pour la clientèle non pas une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles L. 543-10-3 et R. 543-218 du code de l'environnement ne peut être utilement soulevé à l'appui du recours pour

Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de M.

A, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

provisoire qui fait également obstacle à ce qu'elle soit satisfaite au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et enfin que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

A D, agissant en leur nom et en celui de leur enfant mineur, Mme B D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

et le revenu minimum d'activité, le revenu de solidarité active, le fonds d'aide aux jeunes, le fonds de solidarité logement, les centres locaux d'information et de coordination, le patrimoine rural non

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.

Sur le non-lieu à statuer : 10.

Ne soyons pas aveugles dans la contradiction du discours " ; que si cette réponse était accessible depuis la page Twitter de M.

REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON VAUCLUSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX EPOUX

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

C... ; que ce dernier a conclu, tant par sa propre requête d'appel que par ses conclusions incidentes présentées en réponse à l'appel de la ville de Paris, à ce que la condamnation prononcée par les premiers

Sur l'appel contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par M. B... : 10.

Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". 5.

Ce motif, qui répond au moyen soulevé devant les juges du fond et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué aux motifs de l'arrêt attaqué, dont il justifie légalement

Gaël Raimbault, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen

soulevé ne peut qu'être écarté.