n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ; - le code de justice administrative.

n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le code de justice administrative. 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 1973-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 ; - le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ; - le code de justice administrative

n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

décembre 1966 ; Vu la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10

B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 25 ventôse an XI ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ; Vu le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

1979 ; Vu la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le décret n° 91-696 du 19 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-797

En deuxième lieu, le tribunal administratif n'a commis d'erreur de droit ni en jugeant que les dispositions de la loi du 13 juillet 1972, telles que précisées par le décret du 26 janvier 1995, étaient

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;

n° 77-877 du 27 juillet 1977 et la convention annexée ; Vu le décret n° 94-253 du 24 mars 1994 et la décision annexée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 : " A. - La réduction de taux prévue au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice

, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret

H B était titulaire jusqu'au 28 juin 2017 et a ouvert la procédure de candidature prévue à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, et de déclarer nulle toute décision qui pourrait avoir

au domaine public maritime modifiée par le décret n° 72-879 du 19 septembre 1972 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration

, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 ; - le décret

, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 ; - le décret

1948 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971