Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et la requête de la SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS sont relatifs à la légalité

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1988 ; le ministre vous demande : 1°) d'annuler le jugement

Article 2 : Le surplus des conclusions du recours du ministre del'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est rejeté.

; 3°) de mettre à la charge du syndicat départemental CGT - secteur des activités postales et de télécommunications le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

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L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

a prescrit à la société Orange France un prix moyen de terminaison d'appel de 12,5 centimes d'euro par minute pour l'année 2005 ; - d'ordonner à l'Autorité de régulation des télécommunications de ramener

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULANT LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES

a méconnu les dispositions de l'article L. 122-3 précité du code de la consommation ; Considérant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les exigences de la concurrence sur le

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il résulte des écritures de M.

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1991 ; le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS C.G.T., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE

: L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications (...)

Vu le mémoire, enregistré le 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la FÉDÉRATION FRANÇAISE DES TELECOMMUNICATIONS ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, dont le siège

: Considérant que les moyens tirés de ce que les données issues de la comptabilité analytique de France Télécom, sur lesquelles s'est fondée l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), ne seraient

manque en fait ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Sur les conclusions de M.