qu'ainsi, les dommages subis par les Epoux X... sont imputables au mauvais fonctionnement d'un ouvrage public ; que, toutefois, ces dommages ont été aggravés du fait de la résistance insuffisante de deux murs

du tribunal administratif de Nîmes a condamné le département du Gard à verser à M. et Mme A une provision, fixée à 120 000 euros, en raison des dommages causés à leur propriété par l'effondrement du mur

16-04-02-02-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Talus et mur de soutènement d'une voie publique communale - Dépendance du domaine

rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal à vocation multiple Sivom de Châtillon-sur-Seiche soit condamné à lui payer une indemnité de 7.535,46 F en raison des dommages occasionnés au mur

réalisation de travaux de mise en sécurité des abords de l'école primaire communale pour un coût total de 40 102,18 euros TTC ; que ces travaux consistaient, notamment, en la démolition partielle de murs

les nus-propriétaires en application des articles 605 et 606 du code civil ; que ces dernières dispositions mettent à la charge du nu-propriétaire les grosses réparations, c'est-à-dire celles des gros murs

les nus-propriétaires en application des articles 605 et 606 du code civil ; que ces dernières dispositions mettent à la charge du nu-propriétaire les grosses réparations, c'est-à-dire celles des gros murs

tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2006 de la commune de Joigny refusant d'exécuter les travaux nécessaires à la remise en état d'un mur

somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi ; 4°) d'enjoindre à la commune de Saint-Martin-la-Garenne de prendre en charge l'entretien du chemin du Coudray, la réparation du mur

qui concerne l'appel incident de l'Entreprise Matiere : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que prétend l'Entreprise Matiere, aucun défaut de construction affectant le mur

TOITURES, LES DOUVES ET LE PONT ; QU'IL N'EN A ETE AINSI EN L'ESPECE QUE POUR LES TRAVAUX RELATIFS AU CHAUFFAGE CENTRAL, A LA TOITURE ET A LA PEINTURE DES FENETRES, MAIS NON POUR LES TRAVAUX RELATIFS A UN MUR

accordant le permis de construire soit manifestement erronée ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant que les moyens tirés des nuisances qu'occasionnerait la fabrique de meubles, de l'absence de murs

administratif de Montpellier rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 6 août 2002 du maire de la commune de Jacou les mettant en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction d'un mur

a disjointes pour y être statué ultérieurement ; qu'ainsi la société requérante, dont les conclusions ont d'ailleurs été accueillies par un jugement, devenu définitif, du 20 avril 1989, ne saurait soutenir

l'ensemble du mur, y compris celle qui soutient la voie VC3 ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

les nus-propriétaires en application des articles 605 et 606 du code civil ; que ces dernières dispositions mettent à la charge du nu-propriétaire les grosses réparations, c'est-à-dire celles des gros murs

la commune de Coubon tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1978 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée entièrement responsable des dommages causés aux murs

, la cour administrative d'appel ne pouvait, sans dénaturer les faits, affirmer que les eaux se seraient principalement déversées dans la propriété de M. et Mme X au travers de la partie effondrée du mur

A, architecte, et la société Roche Promotion à indemniser les époux Audigane des conséquences dommageables de l'effondrement du mur de soutènement et de clôture de leur propriété située boulevard Gustave

condamnée à supporter, dans cette proportion, les conséquences dommageables subies par la commune ; Sur l'indemnité : Considérant que si la société anonyme "LES TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LOIRE" soutient