à l'intérieur des secteurs difficiles relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles et de la circonscription de Dreux ; - lorsque la mutation s'effectue

, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis de ces commissions ; que, contrairement à ces dispositions, la mutation

du 11 juillet 1979 impose la motivation ; qu'ainsi la décision rejetant la demande de mutation de M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 avril 2018 concernant les mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application

Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée "Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement

En outre, lorsque la cessation de fonction n'aura pas été motivée par les besoins du service ou par leur impossibilité dûment reconnue par la commission médicale ... de continuer l'exercice de leurs fonctions

d'office, a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant en second lieu que la décision de mutation d'office dans l'intérêt du service de M.

X... au CREPS de Montry : Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "...

du 11 janvier 1995 portant nomination de magistrats, en tant que : 1°) il ne procède pas à sa nomination au poste de président de chambre de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 2°) il nomme à ces fonctions

au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, "Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est ... saisi des projets de décret relatifs à la situation des agents publics de l'Etat

pouvoir la délibération du 7 avril 2015 par laquelle le conseil académique restreint de l'université Paris-Ouest Nanterre La Défense a refusé de transmettre au conseil d'administration sa demande de mutation

Aux termes de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, qui, de même que les articles L. 512-18 et L. 512-20 à L. 512-22, figure dans la sous-section " mutations au sein de la fonction

de chef de la police municipale ou, à tout le moins, dans des fonctions de policier municipal.

dans un autre établissement qu'après avoir exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins dans l'établissement où ils sont affectés ; Considérant que ces dispositions ont été prises dans l'intérêt

demande, tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 1991 par lequel le président de l'office public municipal d'habitation à loyer modéré de la ville d'Angoulême a mis fin à ses fonctions

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté prononçant la mutation d'office de M. B : 7.

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur au jour de la signature

A n'avait pas été mis à même de consulter son dossier préalablement à la mesure de mutation litigieuse, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que " la mutation contestée a été prononcée dans l'intérêt