les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 315-29 ; Vu le code de justice administrative ; Après

) tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg faisant suite au renvoi

et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne fixant pas, de manière concomitante, le pays de renvoi : 2.

le litige les opposant à la société Electricité de France (EDF) et saisi le tribunal administratif de Paris d'une question préjudicielle relative aux conditions dans lesquelles les producteurs ayant renvoyé

Villa, domicilié ès qualité ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi, sur renvoi

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après

annulation, l'appel formé par le ministre de la défense contre ledit jugement ; subsidiairement de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale des pensions ; Vu les autres pièces du dossier

Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.

A, architecte, à lui régler qu'une somme de 28 113 euros en principal, au titre de la garantie décennale des constructeurs et des travaux nécessaires pour remédier aux problèmes de ventilation des classes

Par une décision n° 421925 du 14 octobre, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Consus France, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la même cour.

Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

fixe le montant de cette allocation à 9,01 euros par jour, sous réserve d'une participation journalière de 11,21 euros, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 août 2022, et, d'autre part, de revoir

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi du 19

A et fixant Haïti comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné le renvoi au Conseil d'Etat de la demande présentée par le SNEFELT devant le tribunal administratif de Paris

de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après

et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après