Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte aux libertés fondamentales invoquées.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Par un courrier du 12 juillet 2023, la cheffe de ce service lui a indiqué qu'elle émettait un avis défavorable à sa demande.

dossier que cette demande n'ait pas été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement susceptible d'être prononcée contre elle ; que, d'ailleurs, Mlle X..., dont l'adresse est inconnue

; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE CET ENFANT, AGE DE 6 ANS ET DEMI SEULEMENT, AIT PU DESCENDRE SANS CONTROLE A UN ARRET AUTRE QUE CELUI CORRESPONDANT A SON ECOLE, REVELE QUE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES

) ; que si cette disposition ne peut être interprétée comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes nécessaires à la vie, elle impose toutefois que

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-173 du 17 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 8, 11, 15, 21, 27, 36, 38, 40, 44, 45, 46 et 47 ainsi que de l'annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

que, par une délibération de son conseil municipal en date du 19 janvier 1974, la COMMUNE DE PRADELLES s'est engagée à prendre en charge un certain nombre de travaux de viabilité et d'équipements nécessaires

Stribick en demeure d'exécuter divers travaux de réparation qui étaient nécessités par l'état des bâtiments ; que l'entreprise ne les ayant pas exécutés, l'administration l'a informée, par des lettres

Le I de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020, qui interdit les déplacements hors du lieu de résidence, prévoit de nombreuses dérogations pour répondre aux besoins de première nécessité.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 novembre 1991 déclarant l'utilité publique et l'urgence des travaux de construction nécessaires

service public pouvait se prévaloir d'un droit de propriété publique à l'appui d'une demande formulée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que la situation invoquée

régulière ; d'autre part, et en tout état de cause, en ce que le ministre de la justice ne dispose pas, en l'absence d'habilitation législative et faute pour lui de se borner à prendre les mesures nécessaires

Considérant que la circonstance que les sommes versées par la société requérante dans les conditions susindiquées aient été affectées par la commune à la réalisation d'équipements publics rendus nécessaires

le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (…) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de rétablir sans condition la continuité des soins assurés à l'hôpital universitaire Necker Enfants malades et nécessités

ne sont entachées d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'elles ne portent atteinte ni à la lisibilité des utilisateurs, ni à l'accessibilité de ces services depuis l'international, ni à la nécessité

dans le champ d'application des dispositions ainsi rappelées, il n'assortit ses allégations d'aucune justification qui serait susceptible d'établir avec précision la gravité de la pathologie qu'il invoque